Remboursement mutuelle professionelle ?

Moracine Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2021 - 12 nov. 2021 à 21:48
nenuphar. Messages postés 6024 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 13 nov. 2021 à 11:20
Bonsoir,

Depuis le 01 janvier 2021 je devais être sur la mutuelle obligatoire de là ou je travaillais.

Problème : il y a quelques jours je demande au boulot mes papiers de mutuelle pour un remboursement, et on me répond que * SURPRISE*apparemment on avait oublié de faire/finaliser ma souscription à cette mutuelle pourtant obligatoire, et que donc je n'ai pas de mutuelle depuis le 01/01/2021

Okay les oublis ça arrive, sauf que voilà : moi j'ai cotisé mensuellement pour cette mutuelle !

Chaque mois, une somme m'était déduite directement de mon salaire pour payer une mutuelle qui ne me couvrait pas !

La personne au boulot m'a répondu qu'il n'y avait " rien à faire " puisque nous serions " tous les 2 en tort " d'avoir oublié de faire cette inscription pourtant obligatoire...

Est-ce que je suis en droit de demander un remboursement ? Et à qui ?

Merci à tous

1 réponse

nenuphar. Messages postés 6024 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 2 334
13 nov. 2021 à 11:20
Bonjour,

La personne au boulot m'a répondu qu'il n'y avait " rien à faire " puisque nous serions " tous les 2 en tort " d'avoir oublié de faire cette inscription pourtant obligatoire. : cette obligation incombe à l'employeur ainsi que de vous transmettre la notice d'informations.

De plus, si il y a bien une ligne de cotisation mutuelle sur votre fiche de paie, vis à vis de l'Urssaf votre employeur est également en tort.

Vous demandez donc à votre employeur soit de vous affilier rétroactivement à la mutuelle (il prend contact avec la personne gestionnaire de son contrat qui acceptera ou non) et en cas d'acceptation, vous pourrez adresser vos décomptes de sécurité sociale à la mutuelle pour remboursement soit qu'il procède au remboursement des cotisations prélevées sur votre salaire.

Rapprochez vous de vos représentants du personnel et/ou de l'inspection du travail.

Cdt
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