Regul d'eau
fred
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12 nov. 2021 à 17:27
djivi38 Messages postés 52124 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 12 nov. 2021 à 17:47
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djivi38
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Modifié le 12 nov. 2021 à 17:53
Modifié le 12 nov. 2021 à 17:53
bonjour,
pour des charges "au réel" :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
<gras>Régularisation tardive des charges :
Loi du 6/7/89 : art. 23 - alinéa 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Si les charges sont "au forfait", il n'y a pas lieu de faire une régularisation, puisque le montant d'un forfait reste invariable tout au long d'une même location.
cdt.
pour des charges "au réel" :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
<gras>Régularisation tardive des charges :
Loi du 6/7/89 : art. 23 - alinéa 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
Si les charges sont "au forfait", il n'y a pas lieu de faire une régularisation, puisque le montant d'un forfait reste invariable tout au long d'une même location.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...