Comptabiliser le métrage d’un souplex ?

Bonjour, Nous voulons vendre un bien immobilier à Paris en souplex les caves ayant été transformé en habitation. J’ai vu que depuis octobre 2013 que désormais la surface à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi Carrez est celle du local telle qu’elle se présente matériellement au jour de la vente peu important sa désignation dans le règlement de copropriété n’est pas été modifié pour tenir compte des modifications intervenues . Un sous-sol directement relié au rée/de chaussée et aménagé n’est plus considéré comme une cave et devient un local mesurable au sens de la loi carrez cass 3e ch . cIv,2 octobre 2013 - numero 12-21918 . Pouvez-vous me confirmer cela car les agences ignorent cette loi et quand je fais faire une loi carrez ils ne comptent pas le sous-sol . Depuis plusieurs mois de nombreux dianostiqueurs s’appuient sur une jurisprudence qui tient à comptabiliser le métrage d’un souple en loi carrez . Merci de me répondre et de me confirmer sur ce sujet et comment avoir une lettre par écrit prouvant que cette loi est bien en place et que je suis dans mes droits . Bien cordialement.