A voir également:
- Succession mes frères veulent la remvoyer
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession frere soeur - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
1 réponse
Bonjour.
Si cette maison est en indivision entre les enfants, un membre de la fratrie a le droit de sortir de cette indivision en proposant aux autres indivisaires de lui racheter sa part.
A défaut d'obtenir satisfaction, il peut demander la mise en vente de cette maison.
Vous rapprocher du tuteur et lui soumettre votre question, celui-ci étant en relation avec le juge des tutelles.
Si cette maison est en indivision entre les enfants, un membre de la fratrie a le droit de sortir de cette indivision en proposant aux autres indivisaires de lui racheter sa part.
A défaut d'obtenir satisfaction, il peut demander la mise en vente de cette maison.
Vous rapprocher du tuteur et lui soumettre votre question, celui-ci étant en relation avec le juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...