Succession mes frères veulent la remvoyer
Bonjour,
Ma sœur vit dans la maison de sa mère qu’elle a gardé jusqu’à la fin de sa vie ça fait 20 ans aujourd’hui mais frères veulent vendre ce bien et la mettre dehors sachez aussi qu’elle est sous tutelle pouvez-vous me dire si il y a moyen qu’elle reste dans cet appartement elle a 68 ans merci
Ma sœur vit dans la maison de sa mère qu’elle a gardé jusqu’à la fin de sa vie ça fait 20 ans aujourd’hui mais frères veulent vendre ce bien et la mettre dehors sachez aussi qu’elle est sous tutelle pouvez-vous me dire si il y a moyen qu’elle reste dans cet appartement elle a 68 ans merci
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1 réponse
Bonjour.
Si cette maison est en indivision entre les enfants, un membre de la fratrie a le droit de sortir de cette indivision en proposant aux autres indivisaires de lui racheter sa part.
A défaut d'obtenir satisfaction, il peut demander la mise en vente de cette maison.
Vous rapprocher du tuteur et lui soumettre votre question, celui-ci étant en relation avec le juge des tutelles.
Si cette maison est en indivision entre les enfants, un membre de la fratrie a le droit de sortir de cette indivision en proposant aux autres indivisaires de lui racheter sa part.
A défaut d'obtenir satisfaction, il peut demander la mise en vente de cette maison.
Vous rapprocher du tuteur et lui soumettre votre question, celui-ci étant en relation avec le juge des tutelles.
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