Récupere un cheque chez un artisant
sophie
-
9 nov. 2021 à 21:50
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 nov. 2021 à 12:00
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 nov. 2021 à 12:00
A voir également:
- Récupere un cheque chez un artisant
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
- Lettre de procuration pour recuperer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Comment remplir un chèque ✓ - Forum cheques
- Lcl depot cheque automate - Forum cheques
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 083
10 nov. 2021 à 12:00
10 nov. 2021 à 12:00
Bonjour
1- Tu lui demandes de te le renvoyer..
2- Si pas de réponse envois donc une Mise en Demeure de restitution (Par LRAR)..
Remarquons au passage que l'artisan pouvait légalement encaisser ce chèque dès sa réception. Dans ce cas il s'agirait d'un 'indu' dont on peut exiger la restitution (Cf Code Civil L1302).
A+
1- Tu lui demandes de te le renvoyer..
2- Si pas de réponse envois donc une Mise en Demeure de restitution (Par LRAR)..
Remarquons au passage que l'artisan pouvait légalement encaisser ce chèque dès sa réception. Dans ce cas il s'agirait d'un 'indu' dont on peut exiger la restitution (Cf Code Civil L1302).
A+