Récupere un cheque chez un artisant
sophie
-
9 nov. 2021 à 21:50
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 nov. 2021 à 12:00
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Afrikarnak
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10 nov. 2021 à 12:00
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Bonjour
1- Tu lui demandes de te le renvoyer..
2- Si pas de réponse envois donc une Mise en Demeure de restitution (Par LRAR)..
Remarquons au passage que l'artisan pouvait légalement encaisser ce chèque dès sa réception. Dans ce cas il s'agirait d'un 'indu' dont on peut exiger la restitution (Cf Code Civil L1302).
A+
1- Tu lui demandes de te le renvoyer..
2- Si pas de réponse envois donc une Mise en Demeure de restitution (Par LRAR)..
Remarquons au passage que l'artisan pouvait légalement encaisser ce chèque dès sa réception. Dans ce cas il s'agirait d'un 'indu' dont on peut exiger la restitution (Cf Code Civil L1302).
A+