Valeur venale differente valeur de vente

quesney Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2021 - 4 nov. 2021 à 21:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 nov. 2021 à 22:21
Bonjour,

J'ai une maison reçue en heritage. il y a eu deux estimation pour donner une valeur venale, afin de faire les calculs pour la succession. Moi la maison, mon frere et ma soeur une somme equivalente, et mon père ce qui lui revient de droit et l'usufruit sur tout les biens.
Mon bien bien a été vendu, sauf qu'il ne reflete pas la valeur venale. Il y a 30000€ de difference
selon le notaire, je suis en droit d'attaquer la succession, car la valeur de la maison, servait d'etalon pour la repartition entre les enfants.

merci de me donner votre avis, et ce que vous en pensez...
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
4 nov. 2021 à 22:21
ce que vous en pensez...
Les 3 héritiers ont accepté ces évaluations.
Aucun n'est responsable de la vente pour un montant inférieur.
Aucune faute n'a été commise.

Cela n'empêche pas les 3 héritiers de convenir d'une régularisation afin que cette perte soit supporter par chacun à hauteur de 10000 € .
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