Refus d'obtention des papiers par un parent
Bonjour, mon père efuse de me donner ma carte d'identité, mon passeport, etc.. alors que je suis majeure, comment faire pour les réclamer et l'obliger à pe les donner?
4 réponses
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ContributeurBonjour,
Vous lui envoyez un courrier recommandé avec AR pour exiger qu'il vous restitue immédiatement vos documents personnels, faute de quoi vous porterez plainte contre lui pour le vol de ces documents...
Cdt -
Vous pouvez porter plainte contre lui
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Bonjour
Vous allez porter plainte pour vol contre lui, au Commissariat avec un peu de chance, ils l'appelleront au téléphone "pour l'encourager vivement" à vous les donner. -
elle concerne la loi francaise
La législation juridique et financière évolue en permanence...