Pacs et achat d'un bien
sof-76
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 novembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2021
-
Modifié le 3 nov. 2021 à 10:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 nov. 2021 à 10:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 nov. 2021 à 10:54
A voir également:
- Pacs indivision ou séparation de biens forum
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
3 nov. 2021 à 10:54
3 nov. 2021 à 10:54
Bonjour,
Si il est clairement établi dans les actes du notaire qu'il ne possède que 1%
Je ne vois pas comment les héritiers pourraient prétendre à 50%
"les biens sur lesquels aucun des partenaires ne pourra justifier d'une propriété"
C'est souvent sur les biens mobiliers que cela s'applique. Parce qu'il n'est pas souvent facile de trouver les preuves d'achat de bien d'il y a plusieurs années, genre électroménager ou autre bien de plus ou moins de valeur, voir même un véhicule.
Sur l'immobilier ou les parts dans des sociétés, à partir du moment ou il y a des documents de notaire, ou de statut de la société correctement établi. La question ne se pose pas.
En l'absence de testament le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la succession.
consultez un notaire pour établir un testament vous léguant le 1%.
Tant que cela ne viens pas réduire la part réservataire des enfants, il n y a aucun problème.
Si il est clairement établi dans les actes du notaire qu'il ne possède que 1%
Je ne vois pas comment les héritiers pourraient prétendre à 50%
"les biens sur lesquels aucun des partenaires ne pourra justifier d'une propriété"
C'est souvent sur les biens mobiliers que cela s'applique. Parce qu'il n'est pas souvent facile de trouver les preuves d'achat de bien d'il y a plusieurs années, genre électroménager ou autre bien de plus ou moins de valeur, voir même un véhicule.
Sur l'immobilier ou les parts dans des sociétés, à partir du moment ou il y a des documents de notaire, ou de statut de la société correctement établi. La question ne se pose pas.
En l'absence de testament le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la succession.
consultez un notaire pour établir un testament vous léguant le 1%.
Tant que cela ne viens pas réduire la part réservataire des enfants, il n y a aucun problème.