Pacs et achat d'un bien

sof-76 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 3 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - Modifié le 3 nov. 2021 à 10:11
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 nov. 2021 à 10:54
bonjour,

je suis pacsée depuis juin 2009, l'article 3 de ma convention de pacs indique "preuve de la propriété : chacun des partenaires pourra prouver par tous moyens , tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien. les biens sur lesquels aucun des partenaires ne pourra justifier d'une propriété exclusive seront réputés leur appartenir indivisément à chacun de moitié" .

je souhaite acheter un camping : création d'une SCI car il ya des logements (parts moi 99% et 1% mon conjoint) et une SAS pour le fonds de commerce (moi à 100%). Or je me pose la question si en cas de décès de mon conjoint nous sommes néanmoins en indivision et qu'il reviendra quand même 50 % de son côté. je pose la question car il a 3 enfants et nous souhaitons que le camping m'appartienne pleinement.
ma question est de savoir si d'après l'article 3 de mon pacs nous sommes sur le régime de l'indivision ou non car il parait que si c'est le cas une 1/2 part reviendrait à sa famille dans tous les cas ..
merci par avance

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 544
3 nov. 2021 à 10:54
Bonjour,


Si il est clairement établi dans les actes du notaire qu'il ne possède que 1%
Je ne vois pas comment les héritiers pourraient prétendre à 50%

"les biens sur lesquels aucun des partenaires ne pourra justifier d'une propriété"
C'est souvent sur les biens mobiliers que cela s'applique. Parce qu'il n'est pas souvent facile de trouver les preuves d'achat de bien d'il y a plusieurs années, genre électroménager ou autre bien de plus ou moins de valeur, voir même un véhicule.

Sur l'immobilier ou les parts dans des sociétés, à partir du moment ou il y a des documents de notaire, ou de statut de la société correctement établi. La question ne se pose pas.


En l'absence de testament le partenaire pacsé n'a aucun droit sur la succession.
consultez un notaire pour établir un testament vous léguant le 1%.
Tant que cela ne viens pas réduire la part réservataire des enfants, il n y a aucun problème.
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