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Bonjour,
Le PACS engendre des obligations réciproques entre les partenaires. Ceux-ci s'engagent :
à une vie commune (ils doivent vivre ensemble dans le même domicile)
Le PACS engendre des obligations réciproques entre les partenaires. Ceux-ci s'engagent :
à une vie commune (ils doivent vivre ensemble dans le même domicile)
djivi38
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26 oct. 2021 à 18:39
26 oct. 2021 à 18:39
bonjour
Loi du 1er janvier 2007: les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.
Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune.
C'est au greffe du tribunal d'instance de ce lieu de résidence commune qu'ils enregistreront leur PACS.
Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct EN DEHORS de leur résidence commune.
En résumé: une résidence commune et 2 domiciles distincts.
https://www.radins.com/administratif-juridique/famille/quelles-sont-les-obligations-pacs/328
cdt.
Loi du 1er janvier 2007: les partenaires pacsés sont tenus de vivre ensemble.
Cela signifie que les partenaires pacsés doivent établir un lieu de résidence commune.
C'est au greffe du tribunal d'instance de ce lieu de résidence commune qu'ils enregistreront leur PACS.
Cependant, les partenaires du PACS peuvent avoir chacun un domicile distinct EN DEHORS de leur résidence commune.
En résumé: une résidence commune et 2 domiciles distincts.
https://www.radins.com/administratif-juridique/famille/quelles-sont-les-obligations-pacs/328
cdt.
26 oct. 2021 à 18:29