Je n ai pas eu les diagnostics
Malou280554
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djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 3 nov. 2021 à 05:20
djivi38 Messages postés 51403 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2024 - 3 nov. 2021 à 05:20
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1 réponse
djivi38
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3 nov. 2021 à 05:20
3 nov. 2021 à 05:20
bonjour,
Pourquoi alors avez-vous signé ce contrat de location ???
Je suppose que cette chaudière est individuelle... oui ?
Cela dit, si cette chaudière individuelle fonctionne normalement, bien qu'elle vous ''semble désuète", vous allez devoir faire avec jusqu'à ce qu'elle ne marche plus.
Avez-vous demandé à votre bailleur, lors de votre entrée les lieux, la copie de la dernière attestation d'entretien annuel afin de savoir à quel moment vous auriez à faire faire par un pro de votre choix votre entretien annuel ?
Si non, c'est grand temps de la faire :
--> Si votre bailleur vous fournit une attestation d'entretien de moins de 12 mois à votre entrée dans les lieux, vous ferez faire le prochain entretien annuel 1 an après la date mentionnée sur cette attestation du dernier entretien fait.
Vous n'avez pas d'obligation de prendre un "contrat" d'entretien, mais vous avez l'obligation de faire faire un "entretien" annuel.
Les attestations que vous enverra votre pro sous quinzaine après avoir fait l'entretien seront à garder 2 ans minimum après le dernier entretien fait.
Vous y agraferez votre facture et garderez précieusement le tout dans votre dossier location.
Si votre bailleur vous demande une preuve de votre entretien fait OU si l'attestation mentionne des pièces à changer ou autres remarques concernant par exemple le grand âge de cette chaudière, vous fournirez immédiatement à votre bailleur une copie de votre attestation, afin qu'il fasse faire rapidement les réparations, un locataire n'étant tenu qu'à des << menues réparations >> :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
--> Si votre bailleur vous fournit une attestation d'entretien annuel de + de 12 mois à votre entrée dans les lieux (OU s'il ne vous en fournit aucune parce qu'il n'en a pas), ce sera à lui de faire faire à ses propres frais l'entretien de cette chaudière par un pro de son choix ... ce qu'il aurait d'ailleurs dû faire AVANT de vous louer ce logement... s'il avait respecté l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
et vous vous baserez sur la date de l'intervention de son pro pour faire le prochain entretien annuel par un pro de votre choix.
cdt.
"je ne veux pas du chauffage au fioul"
Pourquoi alors avez-vous signé ce contrat de location ???
Je suppose que cette chaudière est individuelle... oui ?
Cela dit, si cette chaudière individuelle fonctionne normalement, bien qu'elle vous ''semble désuète", vous allez devoir faire avec jusqu'à ce qu'elle ne marche plus.
Avez-vous demandé à votre bailleur, lors de votre entrée les lieux, la copie de la dernière attestation d'entretien annuel afin de savoir à quel moment vous auriez à faire faire par un pro de votre choix votre entretien annuel ?
Si non, c'est grand temps de la faire :
--> Si votre bailleur vous fournit une attestation d'entretien de moins de 12 mois à votre entrée dans les lieux, vous ferez faire le prochain entretien annuel 1 an après la date mentionnée sur cette attestation du dernier entretien fait.
Vous n'avez pas d'obligation de prendre un "contrat" d'entretien, mais vous avez l'obligation de faire faire un "entretien" annuel.
Les attestations que vous enverra votre pro sous quinzaine après avoir fait l'entretien seront à garder 2 ans minimum après le dernier entretien fait.
Vous y agraferez votre facture et garderez précieusement le tout dans votre dossier location.
Si votre bailleur vous demande une preuve de votre entretien fait OU si l'attestation mentionne des pièces à changer ou autres remarques concernant par exemple le grand âge de cette chaudière, vous fournirez immédiatement à votre bailleur une copie de votre attestation, afin qu'il fasse faire rapidement les réparations, un locataire n'étant tenu qu'à des << menues réparations >> :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/
--> Si votre bailleur vous fournit une attestation d'entretien annuel de + de 12 mois à votre entrée dans les lieux (OU s'il ne vous en fournit aucune parce qu'il n'en a pas), ce sera à lui de faire faire à ses propres frais l'entretien de cette chaudière par un pro de son choix ... ce qu'il aurait d'ailleurs dû faire AVANT de vous louer ce logement... s'il avait respecté l'art 6 de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
et vous vous baserez sur la date de l'intervention de son pro pour faire le prochain entretien annuel par un pro de votre choix.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...