Annulation d'un devis sans RAISON VALABLE
Résolu
PASCAL4000
-
Profil bloqué -
Profil bloqué -
Bonjour
Je suis artisan photographe, un gros client m'a signé un devis pour couvrir un très gros évènement. la date a été reportée plusieurs fois depuis 2 ans cause covid. Aujourd'hui, à 2 mois de la date, une chargée de com m'appelle pour me signifier qu'ils ont fait appel à une boite de prod TV qui a ses propres photographes et que donc mon contrat est rompu. Je peux garder l'acompte (de 10 % à leur demande au lieu des 20 habituels) mais comme mes CGV ne stipulent pas s'ils y a des sanctions en cas d'annulation, ils estiment ne rien me devoir. Quel recours sachant que c'est pot de terre contre pot de fer ?
Merci
Je suis artisan photographe, un gros client m'a signé un devis pour couvrir un très gros évènement. la date a été reportée plusieurs fois depuis 2 ans cause covid. Aujourd'hui, à 2 mois de la date, une chargée de com m'appelle pour me signifier qu'ils ont fait appel à une boite de prod TV qui a ses propres photographes et que donc mon contrat est rompu. Je peux garder l'acompte (de 10 % à leur demande au lieu des 20 habituels) mais comme mes CGV ne stipulent pas s'ils y a des sanctions en cas d'annulation, ils estiment ne rien me devoir. Quel recours sachant que c'est pot de terre contre pot de fer ?
Merci
A voir également:
- Annulation d'un devis sans RAISON VALABLE
- Lettre d'absence au travail pour raison personnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Raison sociale - Guide
- Quels sont les permis africain valable en france ? - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
Bonjour Monsieur,
A la différence des arrhes, l'acompte ne permet pas au professionnel qui s'est engagé de renoncer à exécuter le contrat en abandonnant la somme déjà versée.
Le professionnel est donc engagé, et peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts s'il refuse de respecter son engagement contractuel.
Je vous invite donc a réclamer le paiement des sommes dues ou à tout le moins d'une partie du prix du contrat que vous estimez suffisante pour indemniser le préjudice que vous subissez.
Cordialement,
NB
Avocat
A la différence des arrhes, l'acompte ne permet pas au professionnel qui s'est engagé de renoncer à exécuter le contrat en abandonnant la somme déjà versée.
Le professionnel est donc engagé, et peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts s'il refuse de respecter son engagement contractuel.
Je vous invite donc a réclamer le paiement des sommes dues ou à tout le moins d'une partie du prix du contrat que vous estimez suffisante pour indemniser le préjudice que vous subissez.
Cordialement,
NB
Avocat
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien cordialement
A votre disposition si vous souhaitez également un avis plus circonstancié.
Cordialement,