Annulation d'un devis sans RAISON VALABLE
Résolu
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1 réponse
Bonjour Monsieur,
A la différence des arrhes, l'acompte ne permet pas au professionnel qui s'est engagé de renoncer à exécuter le contrat en abandonnant la somme déjà versée.
Le professionnel est donc engagé, et peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts s'il refuse de respecter son engagement contractuel.
Je vous invite donc a réclamer le paiement des sommes dues ou à tout le moins d'une partie du prix du contrat que vous estimez suffisante pour indemniser le préjudice que vous subissez.
Cordialement,
NB
Avocat
A la différence des arrhes, l'acompte ne permet pas au professionnel qui s'est engagé de renoncer à exécuter le contrat en abandonnant la somme déjà versée.
Le professionnel est donc engagé, et peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts s'il refuse de respecter son engagement contractuel.
Je vous invite donc a réclamer le paiement des sommes dues ou à tout le moins d'une partie du prix du contrat que vous estimez suffisante pour indemniser le préjudice que vous subissez.
Cordialement,
NB
Avocat
3 nov. 2021 à 12:48
Bien cordialement
3 nov. 2021 à 12:53
A votre disposition si vous souhaitez également un avis plus circonstancié.
Cordialement,