Héritage d'un bien immobilier au Portugal
Gisele
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2 nov. 2021 à 18:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2021 à 08:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 nov. 2021 à 08:57
Bonjour,
Je suis de nationalité française et j'ai été mariée le 3 juillet 1993 en France à un ressortissant portugais de nationalité française. Celui-ci est décédé le 1 novembre 2009. Sur le plan fiscal et civil nous avons donc été domiciliés en France.
Mon mari a eu deux enfants d'un premier mariage au Portugal. Il y reste le bien immobilier de ses parents que ses frères et soeurs veulent vendre maintenant rapidement. Les deux enfants de mon mari voudraient recevoir la part d'héritage à laquelle ils ont droit. Moi-même, j'ai déjà renoncé verbalement à cet héritage au décès de mon mari. Mais pour faire la vente, les frères et soeurs de mon mari me demandent les pièces nécessaires à fournir pour conclure la vente : acte de mariage, acte de décès. Dois-je passer par le consulat portugais en France? Ces pièces doivent-elles traduites en portugais? Dois-je y joindre une lettre de renonciation à ma part d'héritage.
Je suis de nationalité française et j'ai été mariée le 3 juillet 1993 en France à un ressortissant portugais de nationalité française. Celui-ci est décédé le 1 novembre 2009. Sur le plan fiscal et civil nous avons donc été domiciliés en France.
Mon mari a eu deux enfants d'un premier mariage au Portugal. Il y reste le bien immobilier de ses parents que ses frères et soeurs veulent vendre maintenant rapidement. Les deux enfants de mon mari voudraient recevoir la part d'héritage à laquelle ils ont droit. Moi-même, j'ai déjà renoncé verbalement à cet héritage au décès de mon mari. Mais pour faire la vente, les frères et soeurs de mon mari me demandent les pièces nécessaires à fournir pour conclure la vente : acte de mariage, acte de décès. Dois-je passer par le consulat portugais en France? Ces pièces doivent-elles traduites en portugais? Dois-je y joindre une lettre de renonciation à ma part d'héritage.
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condorcet
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Modifié le 3 nov. 2021 à 09:03
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Moi-même, j'ai déjà renoncé verbalement à cet héritage au décès de mon mari.
1-on ne renonce pas verbalement mais en déposant une déclaration de renonciation à une succession auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile du défunt.
2-une renonciation porte sur la totalité des biens dépendant d'une succession et non seulement sur une partie comme vous souhaitez le faire pour ceux situés au Portugal.
Mais pour faire la vente, les frères et soeurs de mon mari me demandent les pièces nécessaires à fournir pour conclure la vente : acte de mariage, acte de décès
Vous leur faites parvenir ces documents.
Ils les feront traduire à leur frais.
1-on ne renonce pas verbalement mais en déposant une déclaration de renonciation à une succession auprès du greffe du tribunal judiciaire dont dépendait le domicile du défunt.
2-une renonciation porte sur la totalité des biens dépendant d'une succession et non seulement sur une partie comme vous souhaitez le faire pour ceux situés au Portugal.
Mais pour faire la vente, les frères et soeurs de mon mari me demandent les pièces nécessaires à fournir pour conclure la vente : acte de mariage, acte de décès
Vous leur faites parvenir ces documents.
Ils les feront traduire à leur frais.