Indemnités des frais de courtage

Dream -  
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

je m'apprête a signer un mandat avec un courtier pour la recherche d'un crédit immobilier. Une clause dans le mandant indique que je dois payer le courtier 50 % de la somme due si je n'accepte aucune des offres qu'il me fait et résilie le mandat:

Article 7.2 : Indemnités des frais de courtage
Si, après vous avoir transmis une ou plusieurs offres de prêts conformes à l’objet du Mandat, vous décidiez de ne pas poursuivre avec nous, vous seriez redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% de la rémunération qui aurait été due en application de l’article 5.

Cette clause ne va t'elle pas à l'encontre de l'article L519-6 du Code Monétaire et Financier qui interdit au notaire de percevoir un payant avant le versement effectif des fonds prêtés?

L519-6 du Code
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

2 réponses

Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   448
 
Bonjour,

Votre analyse est tout à fait correcte, cette clause est illégale.

Cordialement,
1
Sseb
 
Contrairement à ce que BEAUCOUP croient, cette clause est tout à fait légal. La loi dit que le courtier peut réclamer des frais uniquement après l'obtention du crédit par l'emprunteur.
-1
AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 404
 
Non pas du tout, la loi dit qu'il peut réclamer ses frais une fois les fonds du prêt versés et non l'obtention du prêt. La nuance est très importante.
0