Indemnités des frais de courtage
Dream
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AN.Banker Messages postés 11280 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je m'apprête a signer un mandat avec un courtier pour la recherche d'un crédit immobilier. Une clause dans le mandant indique que je dois payer le courtier 50 % de la somme due si je n'accepte aucune des offres qu'il me fait et résilie le mandat:
Article 7.2 : Indemnités des frais de courtage
Si, après vous avoir transmis une ou plusieurs offres de prêts conformes à l’objet du Mandat, vous décidiez de ne pas poursuivre avec nous, vous seriez redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% de la rémunération qui aurait été due en application de l’article 5.
Cette clause ne va t'elle pas à l'encontre de l'article L519-6 du Code Monétaire et Financier qui interdit au notaire de percevoir un payant avant le versement effectif des fonds prêtés?
L519-6 du Code
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
je m'apprête a signer un mandat avec un courtier pour la recherche d'un crédit immobilier. Une clause dans le mandant indique que je dois payer le courtier 50 % de la somme due si je n'accepte aucune des offres qu'il me fait et résilie le mandat:
Article 7.2 : Indemnités des frais de courtage
Si, après vous avoir transmis une ou plusieurs offres de prêts conformes à l’objet du Mandat, vous décidiez de ne pas poursuivre avec nous, vous seriez redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 50% de la rémunération qui aurait été due en application de l’article 5.
Cette clause ne va t'elle pas à l'encontre de l'article L519-6 du Code Monétaire et Financier qui interdit au notaire de percevoir un payant avant le versement effectif des fonds prêtés?
L519-6 du Code
Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.
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