calcul pension de reversion

Question

Bonjour,

j'aurai besoin de votre aide pour savoir si j'ai le droit à la pension de reversion de mon épouse, récemment décédée.

Elle était salariée cadre du privé, et avait une retrait de 33 000€/an (dont complémentaire Argirc Arcco)

j'ai 66 ans et je touche une retraite de 858€/mois + une rente d'invalidité de 350€, donc des revenus annuels de 11 700 euros.

Au niveau du patrimoine, j'ai des livrets bancaires à hauteur de 120 000€, et une résidence secondaire estimée à 245 000€. Je crois avoir lu qu'il faut ajouter 3% du patrimoine total au revenus, ce qui représente 10 950€.

Mes revenus annuel seraient donc de 11 700 + 10 950 = 22 650€.

j'ai lu qu'il y avait des conditions de ressources annuelles pour bénéficier de la pension de reversion, et que la limite est de 21 800€.

Ma question est la suivante : comme je dépasse, de 800€..., puis je tout de même bénéficier d'une pension ou pas du tout ?

merci de votre aide

Thomas

jee pee · Answer

Bonjour,

D'abord pour la réversion, comme pour la retraite, il faut séparer retraite de base et retraite complémentaire. La réversion de la retraite complémentaire n'est pas soumise à un plafond de revenu, alors que c'est le cas pour la retraite de base.

Après la réversion du régime général intervient en complément jusqu'à atteindre le plafond. Si au départ on dépasse, pas de réversion.

Puis il faut voir quels sont les biens retenus pour le patrimoine. Il s'agit de vos biens propres, donc votre épargne ou vos biens d'avant le mariage ou encore les biens hérités par vous. Les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ne sont pas pris en compte. 

Lors de la constitution du dossier de reversion de la retraite générale, il faut bien détailler chaque bien, chaque compte, et donner son origine : vous en propre, votre femme donc héritage pour vous, ou le ménage.

voir : https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/61-La-reversion-des-retraites-securite-sociale-Cnav-Carsat-MSA
https://www.legislation.cnav.fr/Pages/bareme.aspx?Nom=retraite_reversion_ressource_exclue_retraite_reversion_list

Tomdebordo · Answer

Bonsoir
Merci de votre retour 
Donc si je comprends bien, même si mon revenus global était plus bas, par exemple 20 000€/an, la pension de réversion ne pourrait pas excéder 1 800€/an, pour atteindre le plafond de 21 800 ?
Concernant les biens immobiliers, ils appartenaient à mon épouse, mais nous étions mariés en communauté universelle. Donc je suppose que je dois prendre 100% de la valeur dans la base de calcul ?

WalkingFred · Answer

La rente d'invalidité est trimestrielle ? Ce n'est pas précisé mais le total annuel semble aller dans ce sens.
Le plafond est à 21312 euros annuel, soit 1776 euros mensuels.
Si vous dépassez le plafond, il n'y a pas de pension de réversion.
D'ailleurs, si vos revenus étaient 1 euro en-dessous du plafond, cela vous accorderait une pension de réversion de 1 euro.
Une pension de réversion fait, au mieux, la différence entre vos ressources et le plafond.
En revanche, est-ce que votre résidence secondaire n'appartient qu'à vous ou est issue de la communauté de mariage (achetée ensemble) ?
Idem pour vos livrets : les capitaux vous appartiennent personnellement ou sont-ils issus de la communauté de mariage ?

Tomdebordo · Answer

Nous étions mariés en communauté universelle

WalkingFred · Answer

ça ne répond pas à la question "est-ce que votre résidence secondaire n'appartient qu'à vous ou est issue de la communauté de mariage ?"  ni à la question "les capitaux vous appartiennent personnellement ou sont-ils issus de la communauté de mariage ?"
La maison secondaire pouvait vous appartenir avant le mariage, vous avez également pu en hériter personnellement pendant le mariage.
Les capitaux peuvent provenir aussi d'un héritage et vous appartenir personnellement...

WalkingFred · Answer

Pour la maison secondaire, on ne saura pas... 
Les capitaux vous sont revenus par la communauté de mariage : ils ne représentent alors  pas un bien personnel, et sont donc à exclure de vos ressources personnelles. Vous n'aurez pas à les indiquer sur le dossier de pension de réversion, ou en précisant qu'ils sont issus de la communauté de mariage, ce qui laissera moins de doute avec les revenus de capitaux qui figurent sans doute sur l'avis fiscal.

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