Jure d assises
Maminita
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31 oct. 2021 à 14:30
dany311 Messages postés 21531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2025 - 31 oct. 2021 à 15:05
dany311 Messages postés 21531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2025 - 31 oct. 2021 à 15:05
Bonjour,
Je suis à la retraite et je suis juré d assises.
Puis je prétendre à une indemnité de session.
Merci de votre retour.
Je suis à la retraite et je suis juré d assises.
Puis je prétendre à une indemnité de session.
Merci de votre retour.
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dany311
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La législation juridique et financière évolue en permanence...