Jure d assises ... Signaler Maminita - Dernière réponse le 31 oct. 2021 1 réponse Bonjour, Je suis à la retraite et je suis juré d assises. Puis je prétendre à une indemnité de session. Merci de votre retour. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur Bonjour voir https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelles-indemnites-dues-aux-jures-assises Discussions similaires Convoqué juré d'assise mais vacances payées Ericle Montant de mon préjudice corporel Morel810 Indemnisation post accident de la route Lxy Indemnisation coup du lapin caro31 accident de la route et indemnisation Caro Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler dany311 Contributeur Bonjour voir https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelles-indemnites-dues-aux-jures-assises