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Jure d assises

Maminita -  
dany311 Messages postés 13216 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis à la retraite et je suis juré d assises.
Puis je prétendre à une indemnité de session.
Merci de votre retour.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 13216 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 792
 
Bonjour

voir
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelles-indemnites-dues-aux-jures-assises
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