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Jure d assises

Maminita - 31 oct. 2021 à 14:30
dany311 Messages postés 20850 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 31 oct. 2021 à 15:05

Bonjour,
Je suis à la retraite et je suis juré d assises.
Puis je prétendre à une indemnité de session.
Merci de votre retour.

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dany311 Messages postés 20850 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 6 329
31 oct. 2021 à 15:05

Bonjour

voir
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelles-indemnites-dues-aux-jures-assises

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