Remboursement d'une donation
Aoui
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BmV Messages postés 98596 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.
J'ai lu sur ce site qu'il est désormais possible de rembourser une donation parentale à ces mêmes parents.
Question précise avec un exemple concret :
- Les parents font à leur enfant une donation de 50 000 euros. Cet argent sert à l'achat d'un bien immobilier.
- l''enfant bénéficiaire vend le bien ou le fait estimé à un moment m
- le prix du bien à ce moment m est doublé.
Question ?
Quelle somme doit être retournée aux parents, 50 000 euros ou le double ?
Merci de vos réponses simples, et si possible sans termes complexes.
(Faire simple)
J'ai lu sur ce site qu'il est désormais possible de rembourser une donation parentale à ces mêmes parents.
Question précise avec un exemple concret :
- Les parents font à leur enfant une donation de 50 000 euros. Cet argent sert à l'achat d'un bien immobilier.
- l''enfant bénéficiaire vend le bien ou le fait estimé à un moment m
- le prix du bien à ce moment m est doublé.
Question ?
Quelle somme doit être retournée aux parents, 50 000 euros ou le double ?
Merci de vos réponses simples, et si possible sans termes complexes.
(Faire simple)
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3 réponses
Bonjour
On ne rembourse pas une donation. Dès qu'elle a été acceptée elle est définitive!Si vous redonnez au donateur l'équivalent de sa donation, vous créez une nouvelle donation éventuellement taxable.
On ne rembourse pas une donation. Dès qu'elle a été acceptée elle est définitive!Si vous redonnez au donateur l'équivalent de sa donation, vous créez une nouvelle donation éventuellement taxable.
Quelqu'un aurait la réponse ?
Difficile de vous donner une réponse.
Cet argent sert à l'achat d'un bien immobilier.
L'acte d'achat d'immobilier fait-il mention de cette "supposée" donation, ou tout simplement d'une avance de trésorerie consentie par les parents à l'enfant ?
Difficile de vous donner une réponse.
Cet argent sert à l'achat d'un bien immobilier.
L'acte d'achat d'immobilier fait-il mention de cette "supposée" donation, ou tout simplement d'une avance de trésorerie consentie par les parents à l'enfant ?
Ce sujet n'est PAS contraire à la charte du site, il n'a donc pas vocation à être supprimé.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4805-forum-droit-finances-charte-d-utilisation/
______________________________________________________________________________________________________
"Ancien art. 1134 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Connaissez-vous le sens du mot "abrogé" ? Un article "abrogé" n'est plus en vigueur. Il a été annulé. Vous ne devez pas en tenir compte mais accepter ce que vous ont dit les autres intervenants : une donation ne peut pas être remboursée. Elle est définitive (= quel qu'en soit la motivation, tout montant remis par le donataire au donateur ne peut pas être considéré comme un remboursement mais comme une nouvelle donation).
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Connaissez-vous le sens du mot "abrogé" ? Un article "abrogé" n'est plus en vigueur. Il a été annulé. Vous ne devez pas en tenir compte mais accepter ce que vous ont dit les autres intervenants : une donation ne peut pas être remboursée. Elle est définitive (= quel qu'en soit la motivation, tout montant remis par le donataire au donateur ne peut pas être considéré comme un remboursement mais comme une nouvelle donation).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon l'article
"Ancien art. 1134 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Il est possible par consentement mutuel de rembourser une donation.
Ceci étant, ma première question reste ouverte.
Quelqu'un aurait la réponse ?
Merci
Ulpien 1ne vous a pas dit le contraire.
Sa réponse est exactement identique à la mienne en écrivant :
"Si vous redonnez au donateur l'équivalent de sa donation, vous créez une nouvelle donation éventuellement taxable".