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Remboursement d'une donation

Aoui - Modifié le 31 oct. 2021 à 16:03
BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 - 31 oct. 2021 à 18:23
Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.
J'ai lu sur ce site qu'il est désormais possible de rembourser une donation parentale à ces mêmes parents.
Question précise avec un exemple concret :
- Les parents font à leur enfant une donation de 50 000 euros. Cet argent sert à l'achat d'un bien immobilier.
- l''enfant bénéficiaire vend le bien ou le fait estimé à un moment m
- le prix du bien à ce moment m est doublé.

Question ?
Quelle somme doit être retournée aux parents, 50 000 euros ou le double ?
Merci de vos réponses simples, et si possible sans termes complexes.
(Faire simple)

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
31 oct. 2021 à 13:56
Bonjour
On ne rembourse pas une donation. Dès qu'elle a été acceptée elle est définitive!Si vous redonnez au donateur l'équivalent de sa donation, vous créez une nouvelle donation éventuellement taxable.
2
Aoui
31 oct. 2021 à 14:25
Merci pour votre commentaire.

Selon l'article
"Ancien art. 1134 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
 Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Il est possible par consentement mutuel de rembourser une donation.
Ceci étant, ma première question reste ouverte.
Quelqu'un aurait la réponse ?
Merci
0
Aoui
31 oct. 2021 à 16:01
Bonjour Ulpien1, une donation peut être rendue aux parents quand les deux parties le veulent. Cela est possible.
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Aoui
31 oct. 2021 à 16:12
Bonjour Ulpien1, une donation peut être rendue aux parents quand les deux parties le veulent. Cela est possible.
Ulpien 1ne vous a pas dit le contraire.
Sa réponse est exactement identique à la mienne en écrivant :
"Si vous redonnez au donateur l'équivalent de sa donation, vous créez une nouvelle donation éventuellement taxable".
0
Réponse 2 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
31 oct. 2021 à 15:14
Quelqu'un aurait la réponse ?
Difficile de vous donner une réponse.

Cet argent sert à l'achat d'un bien immobilier.
L'acte d'achat d'immobilier fait-il mention de cette "supposée" donation, ou tout simplement d'une avance de trésorerie consentie par les parents à l'enfant ?
2
Aoui
31 oct. 2021 à 17:41
Bien, quelqu'un sait comment supprimé un post que l'on a créé ici ?
Merci
( Je suivrai les consignes des modérateurs et les remercie par avance)
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Aoui
31 oct. 2021 à 17:55
quelqu'un sait comment supprimé un post que l'on a créé ici ?
Cliquez dans le triangle équilatéral situé en haut à droite de votre message, en demandant sa suppression à la "modération"
0
BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 18 503 > Aoui
Modifié le 31 oct. 2021 à 18:07
 

Ce sujet n'est PAS contraire à la charte du site, il n'a donc pas vocation à être supprimé.
 
► https://droit-finances.commentcamarche.com/infos/4805-forum-droit-finances-charte-d-utilisation/



______________________________________________________________________________________________________
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Aoui > BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024
31 oct. 2021 à 18:11
Bonjour, je souhaite supprimer un post que j'ai ouvert. J'ai suivi les indications des modérateurs. Faut-il alerter un organisme de régulation ? Merci de supprimer ces posts. Tout internaute a un droit de rétractation.
Bien cordialement
0
BmV Messages postés 91429 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 décembre 2024 18 503 > Aoui
31 oct. 2021 à 18:15
" Tout internaute a un droit de rétractation. " : ah ?
Bon.

Sur la base de quel texte (références précises, svp) ?

 
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Réponse 3 / 3
Gayomi Messages postés 19043 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 10 295
Modifié le 31 oct. 2021 à 16:01
"Ancien art. 1134 (Abrogé par Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, à compter du 1er oct. 2016) Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
 Elles doivent être exécutées de bonne foi."

Connaissez-vous le sens du mot "abrogé" ? Un article "abrogé" n'est plus en vigueur. Il a été annulé. Vous ne devez pas en tenir compte mais accepter ce que vous ont dit les autres intervenants : une donation ne peut pas être remboursée. Elle est définitive (= quel qu'en soit la motivation, tout montant remis par le donataire au donateur ne peut pas être considéré comme un remboursement mais comme une nouvelle donation).
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