Pas de visite sans Dossier ! Une vraie intrusion...
Bonjour,
Les Agences nous imposent le dépôt d'un Dossier de locataire pour obtenir une visite (dossier qui auparavant servait en cas de signature de Bail). Dossier comprenant des documents confidentiels de type revenu, garants, revenus des garants, feuille d'imposition, et autres si nécessaire.
Est-ce légal ? Ont-ils le droit de refuser la visite tant que le Dossier n'a pas été déposé ou envoyé et vérifié ?
Par avance, merci de vos réponses !
Les Agences nous imposent le dépôt d'un Dossier de locataire pour obtenir une visite (dossier qui auparavant servait en cas de signature de Bail). Dossier comprenant des documents confidentiels de type revenu, garants, revenus des garants, feuille d'imposition, et autres si nécessaire.
Est-ce légal ? Ont-ils le droit de refuser la visite tant que le Dossier n'a pas été déposé ou envoyé et vérifié ?
Par avance, merci de vos réponses !
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2 réponses
djivi38
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28 oct. 2021 à 19:21
28 oct. 2021 à 19:21
bonjour,
rien de plus normal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
rien de plus normal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Vincent356
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21 août 2022
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Modifié le 28 oct. 2021 à 20:38
Modifié le 28 oct. 2021 à 20:38
Bonjour,
C'est une pratique discutable mais à ma connaissance ce n'est pas illégal de demander le dossier avant la visite.
Ne jamais accepter si c'est une location de particulier à particulier. Mieux vaut louper une visite que de prendre le risque que ce soit une arnaque et que les documents servent à une usurpation d'identité.
Avec une agence qui a pignon sur rue normalement ce risque est très faible. A vous de voir si vous préférez accepter ou chercher ailleurs.
C'est une pratique discutable mais à ma connaissance ce n'est pas illégal de demander le dossier avant la visite.
Ne jamais accepter si c'est une location de particulier à particulier. Mieux vaut louper une visite que de prendre le risque que ce soit une arnaque et que les documents servent à une usurpation d'identité.
Avec une agence qui a pignon sur rue normalement ce risque est très faible. A vous de voir si vous préférez accepter ou chercher ailleurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2021 à 03:30
Le Dossier avant la signature du Bail, c'est une évidence !
Là je parle des agences qui vous refusent même la 1ère visite du bien sans avoir reçu et validé votre dossier !
29 oct. 2021 à 03:35
Ils ont le droit de demander le dossier, vous avez le droit de refuser et donc d'écarter de fait ce logement.
Bonne journée