Pas de visite sans Dossier ! Une vraie intrusion...

Eve - 28 oct. 2021 à 19:01
 Komar - 29 oct. 2021 à 03:35
Bonjour,

Les Agences nous imposent le dépôt d'un Dossier de locataire pour obtenir une visite (dossier qui auparavant servait en cas de signature de Bail). Dossier comprenant des documents confidentiels de type revenu, garants, revenus des garants, feuille d'imposition, et autres si nécessaire.

Est-ce légal ? Ont-ils le droit de refuser la visite tant que le Dossier n'a pas été déposé ou envoyé et vérifié ?

Par avance, merci de vos réponses !

2 réponses

djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 15 419
28 oct. 2021 à 19:21
bonjour,

rien de plus normal : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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Merci pour votre réponse, mais je pense que vous n'avez pas bien lu la problématique !
Le Dossier avant la signature du Bail, c'est une évidence !
Là je parle des agences qui vous refusent même la 1ère visite du bien sans avoir reçu et validé votre dossier !
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Komar > Eve
29 oct. 2021 à 03:35
Comme déjà répondu, tout à fait légal. Les agences font ça pour écarter dès le départ les dossiers qui n'ont aucune chance de passer, pour ne pas perde du temps inutilement dans des visites qui n'aboutiront à rien.
Ils ont le droit de demander le dossier, vous avez le droit de refuser et donc d'écarter de fait ce logement.
Bonne journée
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Vincent356 Messages postés 355 Date d'inscription samedi 30 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 août 2022 316
Modifié le 28 oct. 2021 à 20:38
Bonjour,

C'est une pratique discutable mais à ma connaissance ce n'est pas illégal de demander le dossier avant la visite.

Ne jamais accepter si c'est une location de particulier à particulier. Mieux vaut louper une visite que de prendre le risque que ce soit une arnaque et que les documents servent à une usurpation d'identité.

Avec une agence qui a pignon sur rue normalement ce risque est très faible. A vous de voir si vous préférez accepter ou chercher ailleurs.
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Regardez bien le lien que vous m'avez envoyé... sauf erreur de ma part, il ne répond pas à ce cas de figure...
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