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1 réponse
Bonjour
Cela dépend (Fournisseur droit 'privé' ou 'public'..).
Droit 'privé' la prescription est de deux ans (Code Conso L218-2: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.).
Créance 'public', le Recouvrement est effectué par le Trésor Public.. Prescription du Recouvrement: 4 ans à compter de l'établissement du Titre de Recette (T.R).. Cf CGCT L1617-5.. Quant au délai imparti pour l'établissement d'un T.R ce serait 2 ans. A vérifier..
A+
Cela dépend (Fournisseur droit 'privé' ou 'public'..).
Droit 'privé' la prescription est de deux ans (Code Conso L218-2: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.).
Créance 'public', le Recouvrement est effectué par le Trésor Public.. Prescription du Recouvrement: 4 ans à compter de l'établissement du Titre de Recette (T.R).. Cf CGCT L1617-5.. Quant au délai imparti pour l'établissement d'un T.R ce serait 2 ans. A vérifier..
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