Facture d eau après un décès

Francine - 28 oct. 2021 à 15:21
Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 - 28 oct. 2021 à 16:48
Bonjour, combien d année deRetard facture d eau peut nous réclame après le décès d une personne ça fait 11 ans qu il est décédé

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Afrikarnak Messages postés 35524 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2025 12 101
28 oct. 2021 à 16:48
Bonjour

Cela dépend (Fournisseur droit 'privé' ou 'public'..).

Droit 'privé' la prescription est de deux ans (Code Conso L218-2: L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.).

Créance 'public', le Recouvrement est effectué par le Trésor Public.. Prescription du Recouvrement: 4 ans à compter de l'établissement du Titre de Recette (T.R).. Cf CGCT L1617-5.. Quant au délai imparti pour l'établissement d'un T.R ce serait 2 ans. A vérifier..

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