Résiliation de bail avant réalisation de travaux

Question

Bonjour, 

Ma situation est la suivante :
Il y a de cela 2 mois j'ai subit un dégât des eaux. Les plafonds de trois des pièces de mon logement sont tombés.

Depuis j'ai signalé à mon assurance, mais aucune nouvelles. Je relance plusieurs fois par semaine, mais je n'arrive a avoir personne et n'ai aucun retour à mes mails. Je n'ai même pas encore eu la visite d'un expert (pourtant une grosse assurance, la Matmut).

Or, je compte quitter mon logement dans les prochains (probablement dans deux mois). J'aimerai donc savoir si quelqu'un a déjà été confronté à une situation similaire et comment celle-ci a été gérée, ou ce que prévois la loi de ce point de vu (je ne trouve rien concernant cette situation..). Mon inquiétude est qu'en l'absence de retour rapide de mon assurance pour prendre en charge la réalisation des travaux, la régie soit en droit de retenir ma caution, voir de me facturer la réalisation des travaux.

Je vous remercie par avance pour vos retours, 

Bien cordialement,

diverker · Answer

Bonjour

je ne trouve rien concernant cette situation..). 
Vous avez mal cherché...

Mon inquiétude est qu'en l'absence de retour rapide de mon assurance pour prendre en charge la réalisation des travaux, la régie soit en droit de retenir ma caution, voir de me facturer la réalisation des travaux.
Votre inquiétude est infondée.
Votre recherche devait se faire sur la loi de 89  qui régit les rapports entre bailleur et preneur, et en particulier ici son article 7c qui dispose que vous répondez des dommages survenus dans le bien loué, sauf à prouver [...] le fait d'un tiers que vous n'avez pas introduit dans votre logement.
Tel est le cas ici.
Vous reste à démontrer cette cause, même si techniquement cela paraît évident.
Il vous suffit de remplir un constat amiable avec le responsable et d'en transmettre copie au bailleur pour information. Vous serez alors juridiquement couvert et aucune retenue ne pourra s'effectuer survotredepot de garantie pour cette raison (même si la régie tente de vous le faire croire, comme c'est trop fréquent)(dans ce cas, vous reviendrez et nous vous indiquerons la marche à suivre, le bailleur risquant alors d'y laisser quelques plumes).
Pour être complet, il faut savoir que les assureurs sont convenus entre eux de modalités d'intervention dans ce type de dommages, et que c'est le vôtre qui est chargé de la gestion du dossier. Ceci sans que ce vous soit opposable.
Par ailleurs, compte tenu des dommages que vous mentionnez, il est probable que le coût des réparations soit supérieur à 1600€, ce qui implique que votre assureur exercera un recours subrogé contre le responsable.

djivi38 · Answer

Bonjour, En complément et à toutes fins utiles, puisque vous allez quitter votre logement bientôt, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". cdt.

Résiliation de bail avant réalisation de travaux

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