Rétractation de l'acheteur d'une maison

momoalain36 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai signé et accepté une proposition d'achat pour ma maison le 2 octobre 2021.
L'acheteur m'a fait savoir qu'il ne donnait pas suite à cette achat le 21 octobre 2021.
Quels sont mes droits sachant que ma maison a été retirée de la vente le 28 septembre ?
Puis-je demander l'indemnité d'immobilisation ?

2 réponses

  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    vous n'avez aucun droit à une indemnité d'immobilisation, pour la simple raison qu'elle doit être prévue dans l'avant -contrat (compromis) que vous n'avez pas signé.Donc pas de clause, pas d'indemnité. Laissez tomber ces offres d'achat ou propositions d'achat, exigez la signature d'un compromis pour valider votre accord.
    0

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