rétractation de l'acheteur d'une maison

Question

Bonjour, 
J'ai signé et accepté une proposition d'achat pour ma maison le 2 octobre 2021.
L'acheteur m'a fait savoir qu'il ne donnait pas suite à cette achat le 21 octobre 2021.
Quels sont mes droits sachant que ma maison a été retirée de la vente le 28 septembre ?
Puis-je demander l'indemnité d'immobilisation ?

gt.55 · Answer

Bonjour,

Malheureusement vous n'avez aucun droit particulier...
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637
Pourquoi n'avez-vous pas établi et signé un compromis de vente entre le 2 et le 21 octobre ?
Vous aviez largement le temps de le faire !

Cdt

Ulpien1 · Answer

Bonjour
vous n'avez aucun droit à une indemnité d'immobilisation, pour la simple raison qu'elle doit être prévue dans l'avant -contrat (compromis) que vous n'avez pas signé.Donc pas de clause, pas d'indemnité. Laissez tomber ces offres d'achat ou propositions d'achat, exigez la signature d'un compromis pour valider votre accord.

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