Rétractation de l'acheteur d'une maison
momoalain36
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
J'ai signé et accepté une proposition d'achat pour ma maison le 2 octobre 2021.
L'acheteur m'a fait savoir qu'il ne donnait pas suite à cette achat le 21 octobre 2021.
Quels sont mes droits sachant que ma maison a été retirée de la vente le 28 septembre ?
Puis-je demander l'indemnité d'immobilisation ?
J'ai signé et accepté une proposition d'achat pour ma maison le 2 octobre 2021.
L'acheteur m'a fait savoir qu'il ne donnait pas suite à cette achat le 21 octobre 2021.
Quels sont mes droits sachant que ma maison a été retirée de la vente le 28 septembre ?
Puis-je demander l'indemnité d'immobilisation ?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
Malheureusement vous n'avez aucun droit particulier...
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637
Pourquoi n'avez-vous pas établi et signé un compromis de vente entre le 2 et le 21 octobre ?
Vous aviez largement le temps de le faire !
Cdt
Malheureusement vous n'avez aucun droit particulier...
https://www.pap.fr/acheteur/offre-achat/a-quoi-vous-engage-une-offre-d-achat/a7637
Pourquoi n'avez-vous pas établi et signé un compromis de vente entre le 2 et le 21 octobre ?
Vous aviez largement le temps de le faire !
Cdt
Bonjour
vous n'avez aucun droit à une indemnité d'immobilisation, pour la simple raison qu'elle doit être prévue dans l'avant -contrat (compromis) que vous n'avez pas signé.Donc pas de clause, pas d'indemnité. Laissez tomber ces offres d'achat ou propositions d'achat, exigez la signature d'un compromis pour valider votre accord.
vous n'avez aucun droit à une indemnité d'immobilisation, pour la simple raison qu'elle doit être prévue dans l'avant -contrat (compromis) que vous n'avez pas signé.Donc pas de clause, pas d'indemnité. Laissez tomber ces offres d'achat ou propositions d'achat, exigez la signature d'un compromis pour valider votre accord.
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