Prolongation de préavis
Alin
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27 oct. 2021 à 17:51
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 27 oct. 2021 à 19:07
djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 - 27 oct. 2021 à 19:07
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djivi38
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27 oct. 2021 à 19:07
27 oct. 2021 à 19:07
bonjour,
une fois le congé donné et réceptionné par le bailleur, c'est définitif... SAUF accord écrit du bailleur pour une prolongation AVEC une date précise de départ... (et éventuellement des conditions en cas de refus de départ à ladite date).
Si vous acceptez de prolonger son préavis, elle continuera de payer son dû par des "indemnités d'occupation" (= sans "quittances" de loyer, mais, sur demande, avec des "reçus d'indemnités d'occupation"), équivalentes au montant du loyer.
Vous pouvez aussi lui envoyer un courrier en R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés (ou passer chez elle et lui faire signer son exemplaire et le vôtre), pour l'informer que vous acceptez de ne pas tenir compte de son courrier de congé, ce qui l'obligera à "re" donner un congé quand elle voudra réellement quitter son logement : dans ce cas, elle garde son titre de "locataire", son bail se continue et elle continue de payer ses "loyers" (avec "quittances" si elle les demande).
cdt.
une fois le congé donné et réceptionné par le bailleur, c'est définitif... SAUF accord écrit du bailleur pour une prolongation AVEC une date précise de départ... (et éventuellement des conditions en cas de refus de départ à ladite date).
Si vous acceptez de prolonger son préavis, elle continuera de payer son dû par des "indemnités d'occupation" (= sans "quittances" de loyer, mais, sur demande, avec des "reçus d'indemnités d'occupation"), équivalentes au montant du loyer.
Vous pouvez aussi lui envoyer un courrier en R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés (ou passer chez elle et lui faire signer son exemplaire et le vôtre), pour l'informer que vous acceptez de ne pas tenir compte de son courrier de congé, ce qui l'obligera à "re" donner un congé quand elle voudra réellement quitter son logement : dans ce cas, elle garde son titre de "locataire", son bail se continue et elle continue de payer ses "loyers" (avec "quittances" si elle les demande).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...