Prolongation de préavis
Alin
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma locataire demande une prolongation de préavis de 6 mois
Est elle pendant ce temps considérée comme locataire sur le meme bail
? donc continuation au payement des loyers.... ou indemnités d'occupation ?
ma locataire demande une prolongation de préavis de 6 mois
Est elle pendant ce temps considérée comme locataire sur le meme bail
? donc continuation au payement des loyers.... ou indemnités d'occupation ?
A voir également:
- Modèle lettre prolongation préavis logement
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre annulation préavis logement - Guide
- Modele lettre demission association - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
1 réponse
bonjour,
une fois le congé donné et réceptionné par le bailleur, c'est définitif... SAUF accord écrit du bailleur pour une prolongation AVEC une date précise de départ... (et éventuellement des conditions en cas de refus de départ à ladite date).
Si vous acceptez de prolonger son préavis, elle continuera de payer son dû par des "indemnités d'occupation" (= sans "quittances" de loyer, mais, sur demande, avec des "reçus d'indemnités d'occupation"), équivalentes au montant du loyer.
Vous pouvez aussi lui envoyer un courrier en R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés (ou passer chez elle et lui faire signer son exemplaire et le vôtre), pour l'informer que vous acceptez de ne pas tenir compte de son courrier de congé, ce qui l'obligera à "re" donner un congé quand elle voudra réellement quitter son logement : dans ce cas, elle garde son titre de "locataire", son bail se continue et elle continue de payer ses "loyers" (avec "quittances" si elle les demande).
cdt.
une fois le congé donné et réceptionné par le bailleur, c'est définitif... SAUF accord écrit du bailleur pour une prolongation AVEC une date précise de départ... (et éventuellement des conditions en cas de refus de départ à ladite date).
Si vous acceptez de prolonger son préavis, elle continuera de payer son dû par des "indemnités d'occupation" (= sans "quittances" de loyer, mais, sur demande, avec des "reçus d'indemnités d'occupation"), équivalentes au montant du loyer.
Vous pouvez aussi lui envoyer un courrier en R+AR, dont vous gardez copie et les 2 récépissés (ou passer chez elle et lui faire signer son exemplaire et le vôtre), pour l'informer que vous acceptez de ne pas tenir compte de son courrier de congé, ce qui l'obligera à "re" donner un congé quand elle voudra réellement quitter son logement : dans ce cas, elle garde son titre de "locataire", son bail se continue et elle continue de payer ses "loyers" (avec "quittances" si elle les demande).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...