Dissolution entreprise et contrat location photocopieur
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Bonjour, je suis actuellement en train de dissoudre mon entreprise et donc de clore tout les contrats de location et prestation en cours. tous sont très compréhensif, prêt a faire des efforts pour ne pas me mettre en difficulté financière sauf le loueur du photocopieur qui me demande de payer le photocopieur jusqu'en décembre 2022.
Dans les conditions générale de vente il est bien dit que si je résilie je dois payer mais il y a une clause 15.2 qui dit "le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur (si je comprend bien le propriétaire du photocopieur) sans mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivant: cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, vente du fonds de commerce du locataire".
Si j'ai bien compris, je doit faire une lettre recommandé leur expliquant que j'arrête entièrement mon activité et donc que je souhaite qu'ils mettent un terme au contrat qui nous li, ce que j'ai fait.
Donc, hier ils m'ont appelé pour me dire que comme je résilie le contrat je doit payer plus de 1400€.
Je suis en sasu, personne morale donc c'est la société qui loue et pas moi.
Dois je réellement payer les sommes qu'ils me demandent? et si non comment leur faire comprendre? Dans le courrier envoyé j'ai bien mentionné l'article 15.2 de leur condition générale.
Merci pour vos réponses
Dans les conditions générale de vente il est bien dit que si je résilie je dois payer mais il y a une clause 15.2 qui dit "le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur (si je comprend bien le propriétaire du photocopieur) sans mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception dans les cas suivant: cessation d'activité ou d'exploitation, dissolution, vente du fonds de commerce du locataire".
Si j'ai bien compris, je doit faire une lettre recommandé leur expliquant que j'arrête entièrement mon activité et donc que je souhaite qu'ils mettent un terme au contrat qui nous li, ce que j'ai fait.
Donc, hier ils m'ont appelé pour me dire que comme je résilie le contrat je doit payer plus de 1400€.
Je suis en sasu, personne morale donc c'est la société qui loue et pas moi.
Dois je réellement payer les sommes qu'ils me demandent? et si non comment leur faire comprendre? Dans le courrier envoyé j'ai bien mentionné l'article 15.2 de leur condition générale.
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2 réponses
Bonjour
Attention à la rédaction de la clause, il est bien stipulé " le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur " et non pas automatiquement.
Donc elle est soumise à libre interprétation par le loueur !
Le plus simple est de dialoguer avec eux, de faire un geste car oui ils peuvent exiger un dédommagement correspondant à ce qui aurait dû être versé conformément au contrat !
Cela serait étonnant qu'il refuse un arrangement surtout pour une somme d'argent aussi faible !
Attention à la rédaction de la clause, il est bien stipulé " le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur " et non pas automatiquement.
Donc elle est soumise à libre interprétation par le loueur !
Le plus simple est de dialoguer avec eux, de faire un geste car oui ils peuvent exiger un dédommagement correspondant à ce qui aurait dû être versé conformément au contrat !
Cela serait étonnant qu'il refuse un arrangement surtout pour une somme d'argent aussi faible !
La législation juridique et financière évolue en permanence...