Litige avec mon syndic bénévole
Tanger
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Modifié le 27 oct. 2021 à 00:06
rambouillet41 Messages postés 9536 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 07:03
rambouillet41 Messages postés 9536 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 07:03
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2 réponses
andre78fr
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27 oct. 2021 à 00:30
27 oct. 2021 à 00:30
Ben vous ne faites rien du tout, si le syndic veut faire quelque chose il devra passer par une AG et obtenir un vote pour engager une action en justice et si tout le monde était d'accord il y a dix ans, surtout si ça a été voté et que vous avez bien conservé le procès-verbal ou des preuves, on voit mal, très mal, ce qu'il pourrait obtenir !!!
rambouillet41
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27 oct. 2021 à 07:03
27 oct. 2021 à 07:03
Bonjour,
tout dépend comment a été obtenu cet accord ..... par une AG, par des mails, etc....
mais l'article 42 s'applique aussi :
l'article 2224 du CC dit 5 ans, et auparavant c'était 10 ans....
avec l accord des copropriétaires
tout dépend comment a été obtenu cet accord ..... par une AG, par des mails, etc....
mais l'article 42 s'applique aussi :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
l'article 2224 du CC dit 5 ans, et auparavant c'était 10 ans....