Litige avec mon syndic bénévole

Tanger - Modifié le 27 oct. 2021 à 00:06
rambouillet41 Messages postés 9536 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 07:03
Bonjour il y’a 10 ans j’ai changer mes 3 bais vitrée de mon salon et mes 2 chambres qui donnent tous sur le boulevard avec l accord des copropriétaires on ai 3 dix ans après le propriétaire de dessus a vendu et une autre personne a pris sa place on l à nommer syndic bénévole et depuis que des problèmes commencent aujourd’hui elle veut m’envoyer une mise en demeure on m’obligeait de changer mes bais vitrée malgré que mes bais vitrée ressemble a les leurs sauf les mienne coulissante et eux s’ouvrent en battant merci de me dire ce que je peut faire

2 réponses

andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 597
27 oct. 2021 à 00:30
Ben vous ne faites rien du tout, si le syndic veut faire quelque chose il devra passer par une AG et obtenir un vote pour engager une action en justice et si tout le monde était d'accord il y a dix ans, surtout si ça a été voté et que vous avez bien conservé le procès-verbal ou des preuves, on voit mal, très mal, ce qu'il pourrait obtenir !!!
1
rambouillet41 Messages postés 9536 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 3 526
27 oct. 2021 à 07:03
Bonjour,

avec l accord des copropriétaires


tout dépend comment a été obtenu cet accord ..... par une AG, par des mails, etc....

mais l'article 42 s'applique aussi :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.


l'article 2224 du CC dit 5 ans, et auparavant c'était 10 ans....
0