Litige avec mon syndic bénévole
Tanger
-
Modifié le 27 oct. 2021 à 00:06
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 07:03
rambouillet41 Messages postés 9512 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 oct. 2021 à 07:03
A voir également:
- Litige avec mon syndic bénévole
- Lettre de démission association bénévole - Guide
- Frais kilometrique benevole 2024 - Guide
- Litige leboncoin - Forum Consommation
- Bip parking syndic prix - Forum Immobilier
- Code ape syndic bénévole - Forum copropriété
2 réponses
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
27 oct. 2021 à 00:30
27 oct. 2021 à 00:30
Ben vous ne faites rien du tout, si le syndic veut faire quelque chose il devra passer par une AG et obtenir un vote pour engager une action en justice et si tout le monde était d'accord il y a dix ans, surtout si ça a été voté et que vous avez bien conservé le procès-verbal ou des preuves, on voit mal, très mal, ce qu'il pourrait obtenir !!!
rambouillet41
Messages postés
9512
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2024
3 515
27 oct. 2021 à 07:03
27 oct. 2021 à 07:03
Bonjour,
tout dépend comment a été obtenu cet accord ..... par une AG, par des mails, etc....
mais l'article 42 s'applique aussi :
l'article 2224 du CC dit 5 ans, et auparavant c'était 10 ans....
avec l accord des copropriétaires
tout dépend comment a été obtenu cet accord ..... par une AG, par des mails, etc....
mais l'article 42 s'applique aussi :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
l'article 2224 du CC dit 5 ans, et auparavant c'était 10 ans....