Litige avec mon syndic bénévole
Tanger
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rambouillet41 Messages postés 10199 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour il y’a 10 ans j’ai changer mes 3 bais vitrée de mon salon et mes 2 chambres qui donnent tous sur le boulevard avec l accord des copropriétaires on ai 3 dix ans après le propriétaire de dessus a vendu et une autre personne a pris sa place on l à nommer syndic bénévole et depuis que des problèmes commencent aujourd’hui elle veut m’envoyer une mise en demeure on m’obligeait de changer mes bais vitrée malgré que mes bais vitrée ressemble a les leurs sauf les mienne coulissante et eux s’ouvrent en battant merci de me dire ce que je peut faire
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2 réponses
Ben vous ne faites rien du tout, si le syndic veut faire quelque chose il devra passer par une AG et obtenir un vote pour engager une action en justice et si tout le monde était d'accord il y a dix ans, surtout si ça a été voté et que vous avez bien conservé le procès-verbal ou des preuves, on voit mal, très mal, ce qu'il pourrait obtenir !!!
Bonjour,
tout dépend comment a été obtenu cet accord ..... par une AG, par des mails, etc....
mais l'article 42 s'applique aussi :
l'article 2224 du CC dit 5 ans, et auparavant c'était 10 ans....
avec l accord des copropriétaires
tout dépend comment a été obtenu cet accord ..... par une AG, par des mails, etc....
mais l'article 42 s'applique aussi :
Article 42
Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
l'article 2224 du CC dit 5 ans, et auparavant c'était 10 ans....
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