Démission pendant un arrêt d' accident de travail

sandrine - 25 oct. 2021 à 18:44
nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 - 26 oct. 2021 à 15:36
bonjour
j'étais en arrêt de travail pour accident de travail depuis le 12 juillet 2021.
j' ai donné ma démission le 27 aout 2021alors que j'étais toujours en arrêt. mon employeur a accepté mon préavis jusqu'au 27 septembre 2021 mais a décidé qu'il ne me rémunérai pas pour mon mois de préavis non effectue car j'étais toujours en arrêt pour accident de travail. a t il le droit de ne pas me rémunérer du 27/08 au 27/09? j'avais demandé une dispense de préavis qui a été refusée, mais ils ont accepte de me libérer après la durée normale d 'un mois de préavis que je n'ai pas effectué en me précisant que je ne serai pas rémunérer si je n' effectué pas le préavis.
ont il le droit de ne pas m'avoir rémunéré pendant mon mois de préavis?
merci pour vos réponses

1 réponse

nenuphar. Messages postés 5882 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2024 2 167
26 oct. 2021 à 15:36
Bonjour,

j'étais toujours en arrêt pour accident de travail. a t il le droit de ne pas me rémunérer du 27/08 au 27/09? : si vous étiez en arrêt sur toute la période, vous devez bénéficier de l'éventuel complément employeur aux ijss selon le code du travail ou convention collective.

j'avais demandé une dispense de préavis qui a été refusée, mais ils ont accepte de me libérer après la durée normale d 'un mois de préavis que je n'ai pas effectué Votre arrêt a pris fin à quelle date ?
A savoir, que votre arrêt en accident de travail prolonge d'autant la durée de votre préavis. Si il était d'un mois, votre préavis débutait à votre reprise. Vous indiquez qu'ils ont accepté de vous libérer donc dans cette situation le préavis non effectué n'est effectivement pas rémunéré.

Cdt.
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