Erreur de la base d'horaire mensuels sur le contrat depuis juillet 2012

edudu83 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2021 - 23 oct. 2021 à 13:13
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 23 oct. 2021 à 14:07
Bonjour,

Je viens de m'apercevoir au bout de 9 ans que ma base horaire mensuelle sur mon avenant à mon contrat de travail est fausse.
Je suis passée en juillet 2012 d'un contrat 3/5ème (3 jours par semaine) à 31 heures par semaine, comme il est notifié ci-dessous dans mon avenant :
"La durée hebdomadaire de travail de la salariée sera de 31 heures réparties selon les horaires suivants : du lundi au jeudi de 09H00 à 12H30 et 13H30 à 17H45.
En conséquence la durée du travail mensuelle moyenne de la salariée sera de 127,07 heures".

Cependant mon entreprise est sur une base de 37 heures par semaine, et de ce fait j'aurais dû avoir comme durée de travail mensuelle moyenne de 134,33 heures.
Mon entreprise a été rachetée par une nouvelle entreprise en juillet 2020. C'est uniquement sur le salaire de septembre 2021 que j'ai pu constater que la base a été rectifiée passant de 127,07 à 134,33.
Puis-je demander à mon entreprise de me rembourser le préjudice subi durant toutes ces années, c'est à dire du 1er juillet 2012 au 31 août 2021.
En vous remerciant pour votre réponse
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 23 oct. 2021 à 14:08
Bonjour,

Vous ne pouvez remonter que sur les 3 dernière années à compter d'aujourd'hui.
Faites immédiatement la demande par LRAR, puis à défaut de réponse positive écrite dans la semaine, vous refaites une demande auprès du conseil des Prud'hommes.

CB

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