Demission de la légion étrangère

Non la légion étrangère est un cas à part !

Dénonciation de contrat à la demande de l’intéressé.

Au cours de la période probatoire initiale, le contrat d’engagement peut être dénoncé sur demande del’intéressé, agréé par le commandant de la légion étrangère, pour raison personnelle d’ordre social ou pour des difficultés notoires d’adaptation. Cette demande peut être déposée jusqu’au terme du 4e mois de service. La décision du commandant de la légion étrangère doit être communiquée à l’intéressé avant la fin de la période probatoire initiale.
Jusqu’à ce que la décision soit prise, l’engagé peut, à tout moment, retirer sa demande de dénonciation de contrat.
En aucun cas l’engagé ne peut se prévaloir des fautes qu’il a pu commettre pour demander la dénonciation de son contrat.

Il n’est pas besoin d’être un juriste éminent pour comprendre le piège illégal présenté aux candidats à la légion : d’une part, la période probatoire est réduite de facto de deux mois et le fait que la dénonciation soit soumise à l’approbation de l’autorité délégataire de pouvoir du ministre vide de sons sens le terme de « probatoire ». Il s’agit d’une clause manifestement illégale et discriminatoire qu’il conviendrait de faire juger soit par le juge administratif, soit par voie d’exception dans le cadre de poursuites pour désertion.

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https://www.droitdesmilitaires.fr/1603#:~:text=D%C3%A9nonciation%20de%20contrat%20%C3%A0%20la%20demande%20de%20l'int%C3%A9ress%C3%A9.&text=La%20d%C3%A9cision%20du%20commandant%20de,demande%20de%20d%C3%A9nonciation%20de%20contrat.