Attestation de propriété après décès des 2 parents en même temps
saracanette
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour
Mes parents sont décédés à 12 jours d'intervalle les 12 et 24 février dernier. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et je pense aussi qu'ils avaient fait une donation au dernier vivant (j'attends la confirmation). La succession n'est pas encore réglée, je dois aller chez le notaire le 28/10. Il m'a envoyé le décompte et il me facture 2 attestations de propriété, 1 par parent. Est ce normal??? Je ne suis pas d'accord. Ma mère est décédée la 1ère donc logiquement, mon père était l'unique propriétaire donc je devrais n'hériter que de lui?
De même, est ce normal que je doives hériter des 2? Pourquoi pas seulement de mon père? Je précise je suis fille unique.
Merci beaucoup!
Mes parents sont décédés à 12 jours d'intervalle les 12 et 24 février dernier. Ils étaient mariés sous le régime de la communauté et je pense aussi qu'ils avaient fait une donation au dernier vivant (j'attends la confirmation). La succession n'est pas encore réglée, je dois aller chez le notaire le 28/10. Il m'a envoyé le décompte et il me facture 2 attestations de propriété, 1 par parent. Est ce normal??? Je ne suis pas d'accord. Ma mère est décédée la 1ère donc logiquement, mon père était l'unique propriétaire donc je devrais n'hériter que de lui?
De même, est ce normal que je doives hériter des 2? Pourquoi pas seulement de mon père? Je précise je suis fille unique.
Merci beaucoup!
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4 réponses
Bonjour
Une donation au dernier vivant ne signifie pas que votre père a hérité de tout. Les enfants sont réservataires, vous héritez obligatoirement de chaque parent, l'un après l'autre, dans l'ordre des décès. Votre notaire n'a fait que suivre la loi.
Vous avez une drôle de perception de 'en même temps', pour vous 12 jours c'est rien, en raisonnant comme ça vous ne serez jamais d'accord avec personne d'autre que vous même...
Une donation au dernier vivant ne signifie pas que votre père a hérité de tout. Les enfants sont réservataires, vous héritez obligatoirement de chaque parent, l'un après l'autre, dans l'ordre des décès. Votre notaire n'a fait que suivre la loi.
Vous avez une drôle de perception de 'en même temps', pour vous 12 jours c'est rien, en raisonnant comme ça vous ne serez jamais d'accord avec personne d'autre que vous même...
Bonjour.
Qu'il y ait 12 jours ou 12 ans entre les dates de décès de ses deux parents, le principe reste le même.
Au décès de votre mère, ont hérité son époux er sa fille.
Au décès de votre père, sa fille unique a hérité.
Le notaire s'est conformé à l'application du droit.
Qu'il y ait 12 jours ou 12 ans entre les dates de décès de ses deux parents, le principe reste le même.
Au décès de votre mère, ont hérité son époux er sa fille.
Au décès de votre père, sa fille unique a hérité.
Le notaire s'est conformé à l'application du droit.
Vous êtes seule héritière, vous êtes donc libre de confier cette succession a un autre notaire qui pourra peut être procéder autrement ou vous confirmer la procédure du premier.
Merci de vos réponses.
Je ne sais pas trop comment procéder mais quand je vois la facture du notaire, je trouve que c'est vraiment exagéré!!! J'essaie donc de limiter au maximum les frais... J'ai déjà trouver que la déclaration de succession peut être faite soi-même donc ca me fait économiser plus de 1200e déjà...
Mais si je peux encore faire baisser la note...
merci
Je ne sais pas trop comment procéder mais quand je vois la facture du notaire, je trouve que c'est vraiment exagéré!!! J'essaie donc de limiter au maximum les frais... J'ai déjà trouver que la déclaration de succession peut être faite soi-même donc ca me fait économiser plus de 1200e déjà...
Mais si je peux encore faire baisser la note...
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour ce qui est de "en même temps" c'etait pour résumé rapidement dans le titre! Mais surtout je ne comprends pas votre remarque??? Quel rapport avec être d'accord avec "personne d'autre que moi même"???