Heritage mineur
gallie2013
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22 oct. 2021 à 21:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2021 à 07:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2021 à 07:43
A voir également:
- Heritage mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
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- Héberger un mineur en fugue sanction - Forum éducation
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- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
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23 oct. 2021 à 07:43
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il a confirme que cela faisait pres de deux ans qu' il ne payait plus de loyer car il y avait des travaux a faire
Mettez-vous en rapport avec un huissier de justice.
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condorcet
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22 oct. 2021 à 21:55
22 oct. 2021 à 21:55
Avons nous des recours
Vous ne pouvez agir qu'au nom de votre mère.
En raison de son état de santé, vous devez la faire placer sous tutelle et vous faire désigner dans la fonction de tutrice pour gérer la situation.
En attendant, vous pouvez adresser un courrier en recommandé à ce locataire indélicat pour le mettre en demeure , avant poursuites judiciaires, de verser ce qu'il doit sur le compte bancaire de votre mère.
Vous ne pouvez agir qu'au nom de votre mère.
En raison de son état de santé, vous devez la faire placer sous tutelle et vous faire désigner dans la fonction de tutrice pour gérer la situation.
En attendant, vous pouvez adresser un courrier en recommandé à ce locataire indélicat pour le mettre en demeure , avant poursuites judiciaires, de verser ce qu'il doit sur le compte bancaire de votre mère.
Merci pour votre réponse nous allons faire les papiers pour la tutelle demander par la maison de retraite Mais comment savoir pour la maison Ne voulant pas d histoire avec le locataire je suis allé le voir et il a confirme que cela faisait pres de deux ans qu' il ne payait plus de loyer car il y avait des travaux a faire et que maman ne voulait pas les faire ma soeur veut laisser la maison moi je suis pas d'accord j'ai monté les agglos j'avais 10ans