Expulser un squatteur sans bail oral ni écrit

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un immeuble ancien depuis peu.

Compte tenu de son insalubrité, je suis en train rénover les appartements à l'exception de l'un d'entre eux.

En effet ce dernier est occupé par une famille (2 enfants dont un en bas âge) qui ne souhaite pas partir et pour cause l'immeuble est en centre ville et l'appartement est de type duplex...

Cette famille
- occupait déjà l'appartement avant que je rachète l'immeuble
- n'a pas de revenu mais a semble-t-il droit à des aides sociales 
- dispose d'un unique vieux bail qui a pris fin le 30/09/2014 (j'en ai la copie)
- ne dispose pas de bail ni écrit ni oral de ma part ni même de l'ancien propriétaire.
- ne me paie donc pas de loyer depuis que j'ai pris possession de l'immeuble.

J'ajouterais que l'appartement occupé est totalement insalubre  :
- radiateurs arrachés des murs : des pans de murs sont partis avec les pattes des radiateurs
- escalier intérieur qui s'effondre sur lui même et soutenu de bric et de broc par l'occupant
- diverses fuites dans les plafonds
- je ne parle pas même pas de l'entretien à l'intérieur. On rentre avec un masque mais ce n'est pas pour le COVID ...
- etc.

Par ailleurs l'occupant a un chien qui fait ses besoins partout dans la cour malgré mes demandes répétées pour qu'il sorte ce dernier dans la rue et qu'il nettoie la cour quand le chien y fait ses besoins ... Demande plus ou moins suivi d'effets.
Ces derniers temps ce n'est toutefois plus le cas.

En effet, certains appartements sont terminés et peuvent être loués. 
Des locataires potentiels, sur le point de signés ont finalement renoncé devant les odeurs émanant du logement et les besoins du chien dans la cour intérieur. Sans parler de l'attitude du locataire qui fait tout pour rester qui a faire fuir les autres locataires.

Toute suggestion, aide, serait fortement apprécié.
Je ne peux pas attendre indéfiniment que cette famille parte.
Il faut que je loue les appartements pour m'y retrouver financièrement.

Merci d'avance.

David

dna.factory · Accepted Answer

- dispose d'un unique vieux bail qui a pris fin le 30/09/2014 (j'en ai la copie)
- ne dispose pas de bail ni écrit ni oral de ma part ni même de l'ancien propriétaire. 

Y'a comme une incohérence ici.
Le bail d'un locataire est à reconduction tacite et automatique.
Si vous avez la copie d'un bail qui avait la date anniversaire au 30/09/2014, ce locataire dispose d'un bail qui a été reconduit pour trois ans le 30/09/2020 jusqu'au 30/09/2023.
Et le fait que le propriétaire ait changé entre temps ne change rien à l'histoire.

Donc arrêtez de les considérez comme squateurs. ce sont des locataires légitimes. 
Maintenant, si ils ne payent pas leur loyer, il faut les assigner en justice pour obtenir leur expulsions.
La trève hivernale vous empêchera de les expulser avant mars, mais pas de faire les démarches pour justement pouvoir faire intervenir la force publique au 1er avril.

Et si ils venaient à payer leurs loyers, vous ne pourrez plus les expulser, mais uniquement refuser de reconduire leur bail au 30/09/2023 pour trouble anormal du voisinage.
Et bien sur comme ils ne partiront pas de leur gré au 30/09/2023, il faudra à ce moment faire les démarches pour faire intervenir la force publique au 1 avril 2024.

Expulser un squatteur sans bail oral ni écrit

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