Fin de contrat CDD, refus de CDI et prime précarité

HomasT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2021 - 21 oct. 2021 à 19:13
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 21 oct. 2021 à 21:12
Bonjour,

J'ai parcouru le forum et je sais que cette question a été mentionnée plusieurs fois mais mon cas diffère un peu, la question se pose plus sur mon contrat de travail, je m'explique:

Ma mission CDD va prendre fin et on m'a proposé un CDI avec les mêmes conditions que mon CDD SAUF qu'oralement on me rajoute des tâches non stipulées clairement.
Je suis dans une boîte où c'est du genre "ne t'inquiète pas on va faire comme ci comme ça" et derrière on sait comment ça se termine.
Du coup je ne souhaite pas continuer et ce cas de figure ne me permettrait pas de bénéficier de la prime précarité.

Hors dans mon contrat de travail, il y est mentionné ceci:
Étant conclu pour une durée déterminée, votre engagement prendra fin automatiquement
et sans formalité à la date indiquée ci-dessus et il vous sera versé alors, une indemnité
de fin de contrat égale à 10 % de votre rémunération globale.

J'ai posé la question à la RH qui m'a dit que la prime n'était pas due par mail et qui ensuite m'a dit qu'elle l'était (de manière orale en complément d'info)même si je refusais le CDI... après ça je dérangeais donc pas d'écrit.
Donc j'aurais voulu savoir, étant donné qu'il est mentionné dans le contrat de travail tel quel, qu'à la fin de ma période CDD il me serait versé une indemnité de fin de contrat sans préciser sous quels conditions ou selon le cadre légal ( non proposition d'un CDI), est ce que je pourrais prétendre à cette prime.

Si ce n'était pas le cas il y aurait il une tromperie ou un non respect d'une obligation de l'employeur du non respect du contrat de travail? Ou est ce que je me fais des films?

Dans l'attente de vous lire.


HomasT
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450
21 oct. 2021 à 20:18
Aucune tromperie vous avez signé un cdd l'entreprise applique la loi
Maintenant l'entreprise vous propose un cdi vous refusez la loi dit pas de précarité
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HomasT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2021
21 oct. 2021 à 20:49
Donc selon vous je n'aurais aucune chance de recevoir une indemnité ?
Car comme je l'ai mentionné il a été écrit de manière équivoque dans mon contrat de travail que je recevrais une prime dans la rubrique salaire.
Un peu comme si il y été écrit que je recevrais une voiture de fonction ou autres avantages, et même si c'est écrit ou vous les donnes pas car la loi ne l'exige pas ?
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 450 > HomasT Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 octobre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2021
21 oct. 2021 à 21:12
Non cela na rien à voir imaginez vouscetes serveur sur votre contrat de travail il est noté 12 euros de l'heure
Au travail on vous sert un repas qui est obligé dans la convention
L'employeur applique la loi
Arrêtez de vous battre contre des moulins à vent
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