Délai droit de regard compte d'une personne décédée
Pascal
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Jusqu'à combien de mois avant le décès peut-on remonter dans les comptes d'une personne décédée afin de justifier ces derniers ?
Merci de votre aide avec le texte encadrant ce délai légal.
Jusqu'à combien de mois avant le décès peut-on remonter dans les comptes d'une personne décédée afin de justifier ces derniers ?
Merci de votre aide avec le texte encadrant ce délai légal.
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