Délai droit de regard compte d'une personne décédée

Pascal -  
GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Jusqu'à combien de mois avant le décès peut-on remonter dans les comptes d'une personne décédée afin de justifier ces derniers ?

Merci de votre aide avec le texte encadrant ce délai légal.

1 réponse

  1.
    GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 503
     
    Bonjour
    10 ans si vous avez les moyens et le temps...
    0

Discussions similaires

Installation d'un regard sur le trottoir, qui paye?
tibizla -
aurad -

1 réponse
Compte bloqué Nickel
OdiOrdi -
BIS -

11 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Compte nickel bloqué prestations caf en attentes
Loloelioliya80 -
Soso19828915 -

8 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses