Délai droit de regard compte d'une personne décédée

Pascal - 20 oct. 2021 à 22:21
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 20 oct. 2021 à 22:45
Bonjour,

Jusqu'à combien de mois avant le décès peut-on remonter dans les comptes d'une personne décédée afin de justifier ces derniers ?

Merci de votre aide avec le texte encadrant ce délai légal.

1 réponse

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
20 oct. 2021 à 22:45
Bonjour
10 ans si vous avez les moyens et le temps...
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