Convocation chez le procureur pour violence
AMORE696970
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18 oct. 2021 à 19:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 oct. 2021 à 20:54
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 oct. 2021 à 19:38
18 oct. 2021 à 19:38
Bonjour ça comme toujours par des gifles
Pour la convocation peut être juste un rappel à la loi
Pour la convocation peut être juste un rappel à la loi
sleepy00
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18 oct. 2021 à 20:54
18 oct. 2021 à 20:54
Ce genre de violence peut être puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende
peu importe qu'il y ai plainte ou non
c'est le procureur qui décide des poursuites.
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