Acte de cautionnement

Riffhead Messages postés 3 Statut Membre -  
Riffhead Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour, Si un acte de cautionnement pour un location nu ne mentionne pas la montante de loyer es c’est caduc?

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    Bonjour,

    un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…

    Il n'est pas caduc, mail il est incomplet ---> le compléter, avec signature à côté de la mention rajoutée, sur LES exemplaires de l'acte de cautionnement.

    cdt.
    1
    1. Riffhead Messages postés 3 Statut Membre
       
      Vous avez tout à fait raison, excusez-moi. Merci pour votre réponse. Si le garant refuse de signer es ce qui je peux faire quelque chose? Et merci de avance.????
      0

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