Louer un logement en vendant son bien suite mutation professionnelle
Hari80
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Hari80 -
Hari80 -
Bonjour,
Suite à une mutation professionnelle au 01/01/2022 dans un autre département, je vends mon bien immobilier (en cours au 16/10/2021) et je loue au 01/11/2021 un appartement pour l'occuper fin 11/2021.
Comment déclarer chaque habitation ? A quel moment ?
Si je déclare mon bien actuel en résidence 2ndaire en attendant la vente définitive, je devrais payer en théorie des impôts sur la plue-value alors que je ne vais y vivre. Est-ce qu'il y a des accords ou exceptions dans ce type de situation, probablement non isolée ?
Je vous remercie, en espérant avoir été claire dans mes explications.
Suite à une mutation professionnelle au 01/01/2022 dans un autre département, je vends mon bien immobilier (en cours au 16/10/2021) et je loue au 01/11/2021 un appartement pour l'occuper fin 11/2021.
Comment déclarer chaque habitation ? A quel moment ?
Si je déclare mon bien actuel en résidence 2ndaire en attendant la vente définitive, je devrais payer en théorie des impôts sur la plue-value alors que je ne vais y vivre. Est-ce qu'il y a des accords ou exceptions dans ce type de situation, probablement non isolée ?
Je vous remercie, en espérant avoir été claire dans mes explications.
A voir également:
- Louer un logement en vendant son bien suite mutation professionnelle
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Demande de mutation - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
1 réponse
bonjour,
<< Exonération de plus-values immobilières sur la résidence principale
La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour…) est exonérée, même si le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. >>
extrait de ce lien https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/vendre-son-bien-immobilier/l-imposition-des-plus-values-immobilieres/
<< Il arrive fréquemment que le vendeur déménage avant d'avoir vendu son logement, et qu'un certain laps de temps s'écoule avant la vente. L'administration fiscale autorise le vendeur à bénéficier de l'exonération s'il vend son logement dans un délai d'un an après son départ.
Pour bénéficier de l'exonération alors qu'il a déménagé, le vendeur ne doit pas avoir loué le logement ni y avoir logé gratuitement des proches. >>
Extrait de ce lien https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-lors-de-la-vente-de-la-residence-principale
cdt.
<< Exonération de plus-values immobilières sur la résidence principale
La cession de la résidence principale et de ses dépendances (garage, aire de stationnement, cour…) est exonérée, même si le propriétaire a quitté les lieux le jour de la vente, sous réserve que le logement ait été occupé en tant que résidence principale jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervienne dans un délai d’un an à partir du déménagement du propriétaire. >>
extrait de ce lien https://www.lafinancepourtous.com/pratique/immobilier/vendre-son-bien-immobilier/l-imposition-des-plus-values-immobilieres/
<< Il arrive fréquemment que le vendeur déménage avant d'avoir vendu son logement, et qu'un certain laps de temps s'écoule avant la vente. L'administration fiscale autorise le vendeur à bénéficier de l'exonération s'il vend son logement dans un délai d'un an après son départ.
Pour bénéficier de l'exonération alors qu'il a déménagé, le vendeur ne doit pas avoir loué le logement ni y avoir logé gratuitement des proches. >>
Extrait de ce lien https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-cas-dexoneration-de-plus-value-immobiliere/a3328/exoneration-lors-de-la-vente-de-la-residence-principale
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Tentez de négocier auprès de votre futur bailleur une date d'effet (postérieure à la date de signature du contrat) : votre bail commencera à cette date d'effet = loyers et charges ne seront dus qu'à partir de la date d'effet mentionnée sur votre contrat (mais le bailleur n'a aucune obligation d'accepter), et pas depuis la date de signature du contrat.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Je vous remercie de toutes ces précisions, c'est rassurant !
Belle continuation à vous.
Cdlt,