Rupture bail
Sophia
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16 oct. 2021 à 20:25
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 17 oct. 2021 à 00:01
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GKLONE
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Modifié le 16 oct. 2021 à 20:52
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Bonjour
'A t il le droit de me donner congé pour ce motif ? Meme si je fais les réparations ?'
Absolument pas ! Que vous fassiez les réparations ou pas.
'Le devis est estimé à 1200 e'
En cherchant un peu vous allez sûrement trouver moins cher...
'A t il le droit de me donner congé pour ce motif ? Meme si je fais les réparations ?'
Absolument pas ! Que vous fassiez les réparations ou pas.
'Le devis est estimé à 1200 e'
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djivi38
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16 oct. 2021 à 21:04
16 oct. 2021 à 21:04
bonjour,
les motifs de congé émanant d'un bailleur sont énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il ne peut pas vous donner congé parce que vous ne répareriez pas ce dommage : du reste, tant que vous vivez dans ce logement, il n'a rien à dire sur ce que vous y faites.
Mais il va bien falloir trouver une solution... difficile de vivre sans cabine de douche...
Qu'un congé émane de vous ou de votre bailleur, il faudra bien faire un EDLS (État Des Lieux Sortant), votre bailleur y mentionnera l'état de la paroi de cette douche :
--> si vous signiez un tel EDLS : le bailleur ferait une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) et, comme vous, il ne trouverait pas de paroi puisque ce modèle ne se fait plus, et ferait une retenue pour une cabine complète => et vous auriez à vous "battre" pour contester cette retenue (courrier RAR, puis Commission départementale de conciliation, puis éventuellement tribunal) pour un élément plus que vétuste introuvable à l'identique en commerce... alors même que le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° stipule pourtant que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Je pense que la Commission départementale de conciliation pourrait l'obliger à fournir la facture d'installation de cette douche...
--> si vous ne signiez pas un tel EDLS : la partie la + diligente serait en droit de mandater un huissier qui ferait un EDLS (NON contestable), et qui constaterait l'état de cette paroi (sans avoir à juger de l'origine de cette casse), et vous en seriez au même point que si vous aviez signé l'EDLS... (+ le coût des émoluments de l'huissier à partager par moitié avec le bailleur).
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Et je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
les motifs de congé émanant d'un bailleur sont énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il ne peut pas vous donner congé parce que vous ne répareriez pas ce dommage : du reste, tant que vous vivez dans ce logement, il n'a rien à dire sur ce que vous y faites.
Mais il va bien falloir trouver une solution... difficile de vivre sans cabine de douche...
Qu'un congé émane de vous ou de votre bailleur, il faudra bien faire un EDLS (État Des Lieux Sortant), votre bailleur y mentionnera l'état de la paroi de cette douche :
--> si vous signiez un tel EDLS : le bailleur ferait une retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie) et, comme vous, il ne trouverait pas de paroi puisque ce modèle ne se fait plus, et ferait une retenue pour une cabine complète => et vous auriez à vous "battre" pour contester cette retenue (courrier RAR, puis Commission départementale de conciliation, puis éventuellement tribunal) pour un élément plus que vétuste introuvable à l'identique en commerce... alors même que le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° stipule pourtant que :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Je pense que la Commission départementale de conciliation pourrait l'obliger à fournir la facture d'installation de cette douche...
--> si vous ne signiez pas un tel EDLS : la partie la + diligente serait en droit de mandater un huissier qui ferait un EDLS (NON contestable), et qui constaterait l'état de cette paroi (sans avoir à juger de l'origine de cette casse), et vous en seriez au même point que si vous aviez signé l'EDLS... (+ le coût des émoluments de l'huissier à partager par moitié avec le bailleur).
Pour votre info :
Saisine de la commission départementale de conciliation :
article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
Saisine du tribunal d'instance :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Et je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup pour votre réponse,
Je pense qu'il compte faire jouer la case "motif sérieux et légitime ", il m a soutenu au téléphone qu'une paroi de douche manquante exposait a risque de dégâts des eaux et qu'il m'en tiendrait entièrement responsable.
Cette situation me stresse énormément car il y a vraiment peu de logements disponibles dans ma ville actuellement, mais je vois dans les liens que vous avez cité que dans tous les cas le congé est donné avec un préavis de 6 mois.
Je vais faire les reparations, mais cela nécessite du temps car je veux comparer les devis, et je reçois toutes les semaines ses coups de fils menaçants..
Encore merci
Je pense qu'il compte faire jouer la case "motif sérieux et légitime ", il m a soutenu au téléphone qu'une paroi de douche manquante exposait a risque de dégâts des eaux et qu'il m'en tiendrait entièrement responsable.
Cette situation me stresse énormément car il y a vraiment peu de logements disponibles dans ma ville actuellement, mais je vois dans les liens que vous avez cité que dans tous les cas le congé est donné avec un préavis de 6 mois.
Je vais faire les reparations, mais cela nécessite du temps car je veux comparer les devis, et je reçois toutes les semaines ses coups de fils menaçants..
Encore merci
djivi38
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Sophia
16 oct. 2021 à 22:29
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"dans tous les cas le congé est donné avec un préavis de 6 mois. "
pour une location nue, oui, le préavis émanant d'un bailleur est de 6 mois (si location meublée, il est de 3 mois).
Le préavis d'un bailleur se décompte à partir de la FIN du bail en cours et c'est la réception effective par le locataire de la notification de son congé qui compte pour savoir si le congé donné est valable ou pas :
par exemple :
signature de votre contrat de location nue le 10/07/2019 avec une date d'effet au 17/07/2019 --> le bail en cours va du 17/07/2019 au 16/07/2022 : pour que le congé du bailleur soit valable, il faudrait que le locataire réceptionne la notification de ce congé au plus tard le 16/01/2022 (sans date d'effet, c'est la date de signature qui compte : le bail, dans cet exemple, va du 10/07/2019 au 09/07/2022) :
- si c'est par courrier R+AR : pas d'obligation d'entendre le coup de sonnette du facteur ni d'aller récupérer un courrier RAR à la Poste (qui le tiendra à disposition du bailleur pendant 14 jours à partir du lendemain de la présentation) ... ce qui obligerait le bailleur à donner son congé autrement... et peut-être à dépasser le délai légal, ce qui conduirait au renouvellement tacite du bail...
- si c'est par remis en main propre contre émargement : vous auriez obligation de signer
- si c'est par huissier : donné dans le délai légal, le congé sera valable même en l'absence du locataire (qui, à son retour, trouvera dans sa boite aux lettres l'avis de passage dudit huissier pour aller récupérer un courrier à son étude).
Vous ne pouvez pas bloquer son N° ?
Vous savez aussi que si votre bailleur sonne chez vous, vous n'avez aucune obligation de lui ouvrir votre porte ? Vous êtes CHEZ VOUS et y recevez qui vous voulez.
Pour avoir la paix, pourquoi ne pas lui dire que vous allez réparer après avoir étudié des devis que vous attendez, et qu'en attendant (mais pas d'obligation de vous justifier), vous faites extrêmement attention à ne pas provoquer un dégât des eaux et que vous utilisez la douche au minimum.
Sophia
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djivi38
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16 oct. 2021 à 23:04
16 oct. 2021 à 23:04
Merci,
Mais un bail peut tout de même être rompu par le propriétaire durant sa durée effective, en raison des 3 évoquées ci dessus ? C'est à dire que si le propriétaire m envoit une demande de congé en novembre, celle ci ne serait elle pas effective en mai prochain ? C'est ce que j avais cru comprendre des lectures sur internet.
Bonne soirée
Mais un bail peut tout de même être rompu par le propriétaire durant sa durée effective, en raison des 3 évoquées ci dessus ? C'est à dire que si le propriétaire m envoit une demande de congé en novembre, celle ci ne serait elle pas effective en mai prochain ? C'est ce que j avais cru comprendre des lectures sur internet.
Bonne soirée
GKLONE
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Sophia
Modifié le 16 oct. 2021 à 23:08
Modifié le 16 oct. 2021 à 23:08
Je ne vois aucun motif légitime et sérieux dans votre cas, une résiliation du bailleur pour ce motif sera infondée.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-conge-du-bail-pour-motif-legitime-et-serieux
Ne répondez plus au bailleur, ou alors pour lui dire que sa douche était vétuste et que c'est à lui de vous fournir un logement décent, et que s'il n'arrête pas son harcèlement vous ferez intervenir les services de la ville pour faire constater que le logement qu'il vous loue n'est pas décent puisqu'il ne comporte pas l'équipement sanitaire suffisant pour se doucher ou prendre un bain.
N'hésitez pas à lui envoyer un courrier en LRAR pour lui demander de prendre en charge le remplacement de la cabine de douche étant donné que sa défaillance est liée à la vétusté et non à une mauvaise utilisation de votre part. Joignez le devis que vous avez.
Pendant ce temps cherchez une solution pour réparer à moindre coût.
https://www.lebonbail.fr/articles/le-conge-du-bail-pour-motif-legitime-et-serieux
Ne répondez plus au bailleur, ou alors pour lui dire que sa douche était vétuste et que c'est à lui de vous fournir un logement décent, et que s'il n'arrête pas son harcèlement vous ferez intervenir les services de la ville pour faire constater que le logement qu'il vous loue n'est pas décent puisqu'il ne comporte pas l'équipement sanitaire suffisant pour se doucher ou prendre un bain.
N'hésitez pas à lui envoyer un courrier en LRAR pour lui demander de prendre en charge le remplacement de la cabine de douche étant donné que sa défaillance est liée à la vétusté et non à une mauvaise utilisation de votre part. Joignez le devis que vous avez.
Pendant ce temps cherchez une solution pour réparer à moindre coût.
Sophia
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GKLONE
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4 décembre 2024
16 oct. 2021 à 23:31
16 oct. 2021 à 23:31
Merci,
Le souci est que l état des lieux comporte bien une douche fonctionnelle, et que je vais avoir du mal a prouver que le bris de la parois de douche n'est pas de mon fait... J ai été surprise de la menace de rupture de bail, et ayant vu que l appréciation finale du bien fondé du motif revenait in fine à un juge, j'ai un peu paniqué car je n'ai ni envie de me retrouver devant un tribunal ou d être dans une situation conflictuelle.. merci pour vos éléments de réponse, je vais arrêter de lui répondre au téléphone le temps de faire les devis et les réparation,
Bonne soirée
Le souci est que l état des lieux comporte bien une douche fonctionnelle, et que je vais avoir du mal a prouver que le bris de la parois de douche n'est pas de mon fait... J ai été surprise de la menace de rupture de bail, et ayant vu que l appréciation finale du bien fondé du motif revenait in fine à un juge, j'ai un peu paniqué car je n'ai ni envie de me retrouver devant un tribunal ou d être dans une situation conflictuelle.. merci pour vos éléments de réponse, je vais arrêter de lui répondre au téléphone le temps de faire les devis et les réparation,
Bonne soirée