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2 réponses
bonjour,
il y a un délai spécifique pour la restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") (qui, en cas de non respect donne au locataire droit à des pénalités de retard, mais il n'y en a pas pour que le bailleur envoie les justificatifs des dégradations mentionnées sur un EDLS (État Des Lieux Sortant).
Si vous n'aviez pas de DG , si vous avez signé l'EDLS et si des dégradations y ont été mentionnées tout en ne figurant pas sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), vous devrez payer quand même : cette situation correspond au § II-E de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il y a un délai spécifique pour la restitution du DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") (qui, en cas de non respect donne au locataire droit à des pénalités de retard, mais il n'y en a pas pour que le bailleur envoie les justificatifs des dégradations mentionnées sur un EDLS (État Des Lieux Sortant).
Si vous n'aviez pas de DG , si vous avez signé l'EDLS et si des dégradations y ont été mentionnées tout en ne figurant pas sur l'EDLE (État Des Lieux Entrant), vous devrez payer quand même : cette situation correspond au § II-E de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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