Conciliation portant sur modalité de construction - préjudice visuel

Question

Bonjour, je viens de recevoir par courrier une assignation à comparaitre à une réunion de conciliation avec mon voisin. Ce dernier demeurant en face de la route ne m'a jamais adressé la parole depuis plus d'un an que la construction a commencé. Il vit reclus dans son bunker à travailler la ferraille...au bruit des meuleuses et scie circulaire que j'arrive à reconnaitre lorsque je suis sur mon chantier le weekend. 

Je suis premièrement surpris d'un tel premier échange entre voisin mais également assez apeuré par la situation. J'ai contacté le conciliateur de justice en question et ce dernier m'a indiqué que le plaignant, n'accepte pas la vue que je peux avoir de sa cour à travers les fenêtres de mon étage. 

Pour information je respecte le PC, le PLU, le POS et le COS et l'habitation ( dont les fenêtres ) est à une distance de 5m par rapport à ma limite de terrain. Il faut ajouter à cette distance ~1m50 de trottoir "communale", puis ~4m de route "départementale", puis ~1m50 de trottoir "communale" côté voisin pour arriver à sa "cour" (entièrement bétonnée) qui fait environ 10m de façade sur 5m de profond avec des murs en béton de 2m de haut avant d'arriver à sa porte d'entrée. Son terrain de plus de 1000m² étant situé derrière sa maison, est invisible même debout sur ma toiture.

Notre projet de construction étant une maison moderne, nous avons crées un puit de lumière ( fenêtre sans ouverture, sans ouvrant ?, une vue ?) de 2m de large par 0.95m de hauteur au dessus de la montée d'escalier. A 1m15 du sol de l'étage, donc a ~4m10 de hauteur par rapport à la route. Nous aurions effectivement une vue imprenable avec des échasse, ou un échafaudage dans l'escalier...

L'autre fenêtre, mesure 0.80m de large sur 0.95m de hauteur et se situe dans notre salle de bain de l'étage. elle est ouvrable à la française et en crémaillère. Il est prévu de mettre un adhésif flou dessus une fois les travaux terminés ( quand nous emménagerons, peut être dans 6mois ou 1 an suivant le budget ), ceci dans le but d'éviter une vue imprenable de l'étage de notre voisin sur notre douche une fois la nuit tombée et la lumière allumée...

J'ai essayé de lire les texte de loi du code civil de 675 à 680 sans succès.  La distance maximale de 1m90 étant à mon sens respectée mais cela me semble vague. En même temps, toute ouverture d'étage permet indirectement d'avoir une vue sur toute la commune de 120 habitants et comme chaque maison neuve doit avoir un % d'ouverture au sens de la RT2012, c'est assez contradictoire.

Je crains fort que cette personne (bien connue de la mairie et des autres habitants du village) ne souhaite simplement m'assigner en justice pour obtenir des indemnités à titre de préjudice visuel subit.

J'en appel donc à vous afin de ma rassurer et de pouvoir anticiper au mieux cette conciliation.

jodelariege · Answer

bonjour
allez à cette conciliation avec tous vos documents pour prouver que vous respectez la loi; restez factuel ,et aimable en gardant votre sang froid....

si vous avez une protection juridique vous pouvez lui demander conseil et appui

si la conciliation n'aboutit pas à un accord entre voisin il appartiendra au voisin de saisir la justice pour trouble de voisinage  et préjudice visuel

si vous pensez respecter strictement la loi il n'y a pas lieu de changer quoique ce soit dans votre construction pour faire plaisir au voisin(on donne un doigt et on vous prend un bras...)

ce n'est pas parce que quelqu'un demande une conciliation qu'il aura obligatoirement raison//gain de cause 
ce n'est pas parce que quelqu'un  saisit le tribunal pour trouble visuel de voisinage qu'il aura obligatoirement raison// gain de cause
en gros ce n'est pas  le premier qui demande quelque chose qui obtient obligatoirement  ce qu'il veut....

jazard · Answer

Merci de votre réponse.

Effectivement je comptais me rendre à la conciliation avec toutes les pièces justificatives possibles.

Ma protection juridique PAFICICA du CREDIT AGRICOLE ( petite pub gratuite...) prise en même temps que le crédit pour la construction du pavillon... m'a indiquée que ce type de litige entre voisin n'était pas inclus dans le contrat et bien au contraire faisait partie des NOMBREUSES exclusions... leur seule possibilité d'action étant le conseil par téléphone si tant est qu'il résulte d'une plainte au civil ne concernant ni un document ni un élément de construction...et que leur devoir de conseil ne pouvais s'appliquer tant que je n'aurais pas d'élément écrit (d'accord ou de refus) indiquant clairement le litige et signé par les parties opposées, conciliateur inclus ! c'est un peu le serpent qui se mord la queue !!!

J'ai déjà entrepris les démarches pour contacter un avocat ou conseil juridique gratuit proche de chez moi car évidement les meilleurs conseils sont payants... et avec le covid et la montée en prix des divers éléments de constructions, nous sommes déjà bien au delà du montant prévu initialement.

Le fond du problème étant que, je ne me considère pas comme "connaissant la loi" et je ne sais pas quelle attitude adopter à cet égard. Je ne souhaite également pas prendre le risque de voire notre projet détruit et démoli comme l'on peut parfois voir sur internet...

L'époque de folie dans laquelle on vit nous pousse à croire qu'il faudrait tout accepter d'autrui pour éviter qu'il nous nuise.

jodelariege · Answer

vérifiez quand même votre contrat de protection juridique: j'ai moi même eu des problèmes de voisinage et ma protection juridique m'a bien soutenue et épaulée ;mais c'était écrit dans mon contrat....
voir peut être l' ADIL de votre département pour vérifier vos droits et devoirs...
ne vous laissez pas influencer négativement par l'aplomb de vos voisins: seuls comptent les documents légaux  ,ne partaient  pas perdant  d'entrée de jeu, ;acceptez la discussion tout en  vous basant sur vos textes...
ce n'est pas celui qui hurle le plus fort qui gagne mais celui qui a la loi pour lui
ps:
- si vosu n'êtes pas sur de vous la vérification de vos pièces /documents et les conseils d'un avocat même payants valent sans doute le coup
-si votre contrat de protection juridique  n'inclue pas  ce type d'aide (voisinage ,bornage..) il serait judicieux d'y souscrire dés maintenant pour quelques euros de plus ; bien sur le présent litige ne pourrait pas être pris en compte mais vous pourriez en avoir besoin plus tard pour d'autres litiges ;lisez les propositions de contrat protection juridique de votre assurance ...

dd · Answer

« Ce dernier demeurant en face de la route « «

Ce n’est pas un voisin direct, il y a une route entre vous donc faudrait qu’il ai de très bon argument pour avoir gain de cause. 

soyez confiante

BmV · Answer

En effet.

Je rajouterais aussi que la validité de votre permis de construire n'est pas du tout en cause puisque les distances imposées par le PLU semblent respectées.

De même, les distances entre vos ouvertures (portes, fenêtres, etc.) et la limite de propriété, soit 1,90 m, semblent respectées aussi.
► https://i.pinimg.com/originals/8e/ee/6d/8eee6db46fa9d13ccf09dd182dc9d20f.jpg

Ces distances sont toujours calculées horizontalement, leur altitude par rapport au voisinage n'est pas prise en compte au départ (donc la qualification de "vue plongeante" est à oublier).

De toute façon, n'étant en effet pas voisin immédiat, tant s'en faut, il ne pourra jamais invoquer ces dispositions légales.

De toute façon aussi, oui, il est situé de l'autre côté de la route, il va devoir faire appel à beaucoup d'imagination pour qu'un juge civil lui accorde un éventuel dédommagement pour perte d'ensoleillement ou préjudice visuel.

Donc rendez-vous tranquillement à cette réunion et laissez venir ce charmant personnage avec ses exigences.
Et venez nous raconter la suite : une occasion de sourire est toujours bonne à prendre .... ;-)

Conciliation portant sur modalité de construction - préjudice visuel

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