Location d'un emplacement de stationnement

TBernardT -

Dernière réponse le 18 oct. 2021
1 réponse

Bonjour
Mon propriétaire m'exige le payement d'un loyer pour un emplacement de stationnement. Hors cet emplacement se trouve sur une partie du terrain qui n'est pas sa propriété, il n'en a que la jouissance. Est il dans son droit ?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44
Bonjour,

Oui, car l'usufruit (=droit d'utiliser et de bénéficier des fruits, c'est à dire de percevoir un loyer) est rattaché à la jouissance et non à la nue-propriété. C'est le contraire qui aurait été anormal, le nue propriétaire qui n'a aucun autre droit ne peut pas percevoir de loyer.

CB

1
1. TBernardT Auteur
  
  Merci beaucoup pour votre réponse, il faut que je m'assure effectivement, de savoir quel est le statut réel de cette portion de terrain. Je n'ai que la version verbale de mon propriétaire,
  
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Location d'un emplacement de stationnement

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