Location d'un emplacement de stationnement
TBernardT
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TBernardT Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Mon propriétaire m'exige le payement d'un loyer pour un emplacement de stationnement. Hors cet emplacement se trouve sur une partie du terrain qui n'est pas sa propriété, il n'en a que la jouissance. Est il dans son droit ?
Merci beaucoup
Mon propriétaire m'exige le payement d'un loyer pour un emplacement de stationnement. Hors cet emplacement se trouve sur une partie du terrain qui n'est pas sa propriété, il n'en a que la jouissance. Est il dans son droit ?
Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
Oui, car l'usufruit (=droit d'utiliser et de bénéficier des fruits, c'est à dire de percevoir un loyer) est rattaché à la jouissance et non à la nue-propriété. C'est le contraire qui aurait été anormal, le nue propriétaire qui n'a aucun autre droit ne peut pas percevoir de loyer.
CB
Oui, car l'usufruit (=droit d'utiliser et de bénéficier des fruits, c'est à dire de percevoir un loyer) est rattaché à la jouissance et non à la nue-propriété. C'est le contraire qui aurait été anormal, le nue propriétaire qui n'a aucun autre droit ne peut pas percevoir de loyer.
CB
TBernardT
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Merci beaucoup pour votre réponse, il faut que je m'assure effectivement, de savoir quel est le statut réel de cette portion de terrain. Je n'ai que la version verbale de mon propriétaire,
La législation juridique et financière évolue en permanence...