Expert immobilier à la remise des clés et réserves ultérieures

Résolu
KONS Messages postés 56 Statut Membre -  
KONS Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour à tous,

J'ai lu çà et là que l'intervention d'un expert en bâtiment lors de la remise des clés empêchait l'émission ultérieure de réserves par recommandé dans les 8 jours suivants.

Mais lors de la lecture du dernier numéro du Particulier (oct. 2021, p. 50), je tombe sur ceci :

Contrairement à une idée reçue, cela ne vous prive pas de la possibilité d'emmettre des réserves complémentaires dans les 30 jours qui suivent.

Qui croire et où vérifier le bien-fondé d'une telle affirmation ?

Merci de votre attention.
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4 réponses

Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 577
 
Salut,

Vous parlez bien de la remise de clé suite à un achat ?
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KONS Messages postés 56 Statut Membre
 
Tout à fait.
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diverker
 
Bonjour

Article L231-8 CCH

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824499
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diverker
 
Cette disposition est relative à la reception d'un ouvrage sous CCMI.
Les 30 jours sont relatifs à la livraison d'un ouvrage en VEFA.
L'aide d'un professionnel n'y est pas réglementée.

L'un et l'autre n'ont aucun rapport juridique.
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KONS Messages postés 56 Statut Membre
 
Merci !

Je viens de lire l'article que vous avez posté. Si je saisis bien, concernant les VEFA, cette durée de 30 jours n'est pas modifiée par la présence ou non d'un expert lors de la remise des clés, c'est bien cela ?
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diverker
 
Oui
cf art L 261-5 du même code.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021311345
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KONS Messages postés 56 Statut Membre
 
Merci !
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