Expert immobilier à la remise des clés et réserves ultérieures
Résolu
KONS
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 1 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2023
-
13 oct. 2021 à 18:23
KONS Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 1 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2023 - 13 oct. 2021 à 23:36
KONS Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 1 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2023 - 13 oct. 2021 à 23:36
A voir également:
- Expert immobilier à la remise des clés et réserves ultérieures
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Calcul remise de peine bracelet électronique - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Délai remise solde de tout compte 8 jours - - Licenciement-Démission
- Restitution des clés loi alur - Guide
4 réponses
Pierrecastor
Messages postés
41463
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 février 2024
4 487
13 oct. 2021 à 18:26
13 oct. 2021 à 18:26
Salut,
Vous parlez bien de la remise de clé suite à un achat ?
Vous parlez bien de la remise de clé suite à un achat ?
Bonjour
Article L231-8 CCH
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824499
Article L231-8 CCH
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824499
KONS
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 1 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2023
13 oct. 2021 à 23:16
13 oct. 2021 à 23:16
Merci !
Je viens de lire l'article que vous avez posté. Si je saisis bien, concernant les VEFA, cette durée de 30 jours n'est pas modifiée par la présence ou non d'un expert lors de la remise des clés, c'est bien cela ?
Je viens de lire l'article que vous avez posté. Si je saisis bien, concernant les VEFA, cette durée de 30 jours n'est pas modifiée par la présence ou non d'un expert lors de la remise des clés, c'est bien cela ?
KONS
Messages postés
52
Date d'inscription
vendredi 1 juin 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juin 2023
13 oct. 2021 à 23:36
13 oct. 2021 à 23:36
Merci !
13 oct. 2021 à 18:32