Expert immobilier à la remise des clés et réserves ultérieures

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Bonjour à tous,

J'ai lu çà et là que l'intervention d'un expert en bâtiment lors de la remise des clés empêchait l'émission ultérieure de réserves par recommandé dans les 8 jours suivants.

Mais lors de la lecture du dernier numéro du Particulier (oct. 2021, p. 50), je tombe sur ceci :

Contrairement à une idée reçue, cela ne vous prive pas de la possibilité d'emmettre des réserves complémentaires dans les 30 jours qui suivent.

Qui croire et où vérifier le bien-fondé d'une telle affirmation ?

Merci de votre attention.

4 réponses

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Salut,

Vous parlez bien de la remise de clé suite à un achat ?
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Tout à fait.
Bonjour

Article L231-8 CCH

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824499
Cette disposition est relative à la reception d'un ouvrage sous CCMI.
Les 30 jours sont relatifs à la livraison d'un ouvrage en VEFA.
L'aide d'un professionnel n'y est pas réglementée.

L'un et l'autre n'ont aucun rapport juridique.
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Merci !

Je viens de lire l'article que vous avez posté. Si je saisis bien, concernant les VEFA, cette durée de 30 jours n'est pas modifiée par la présence ou non d'un expert lors de la remise des clés, c'est bien cela ?
Oui
cf art L 261-5 du même code.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021311345
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Merci !