bail précaire augmentation de loyer

Question

Bonjour;

Sur un bail précaire qui arrive à échéance puis je porter une augmentation de loyer supérieure à l'indice?

Merci.

djivi38 · Answer

bonjour, Bail précaire d'habitation ou bail précaire commercial ? Vous prolongez le bail précaire ? Une "révision" annuelle de loyer a-t-elle été prévue à la signature de ce contrat ? Lire attentivement ce lien : https://www.legalplace.fr/guides/bail-precaire-habitation/ extrait : << Les loyers et renouvellements du bail d’habitation précaire sont soumis aux mêmes règles que le bail classique, disposées dans la Loi du 6 juillet 1989. >> Donc vous devez respecter trimestre et indices : https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/ La formule de révision du loyer est : Loyer hors charges / indice trim. année N-1 x indice du même trim. année N. cdt.

Bail précaire augmentation de loyer

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