Bail précaire augmentation de loyer

poly51 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour;

Sur un bail précaire qui arrive à échéance puis je porter une augmentation de loyer supérieure à l'indice?

Merci.

1 réponse

  1. djivi38 Messages postés 54341 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 460
     
    bonjour,

    Bail précaire d'habitation ou bail précaire commercial ?
    Vous prolongez le bail précaire ?
    Une "révision" annuelle de loyer a-t-elle été prévue à la signature de ce contrat ?

    Lire attentivement ce lien :
    https://www.legalplace.fr/guides/bail-precaire-habitation/
    extrait :

    << Les loyers et renouvellements du bail d’habitation précaire sont soumis aux mêmes règles que le bail classique, disposées dans la Loi du 6 juillet 1989. >>

    Donc vous devez respecter trimestre et indices :
    https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
    La formule de révision du loyer est :
    Loyer hors charges / indice trim. année N-1 x indice du même trim. année N.

    cdt.
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