Augmentation du loyer après signature du locataire
Theo
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13 oct. 2021 à 15:14
djivi38 Messages postés 52172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 13 oct. 2021 à 15:56
djivi38 Messages postés 52172 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 13 oct. 2021 à 15:56
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- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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djivi38
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Modifié le 13 oct. 2021 à 16:23
Modifié le 13 oct. 2021 à 16:23
bonjour,
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
Votre exemplaire de contrat de location n'a pas été signé par l'agence le jour de l'EDLE avec remise des clés le 1°/08 ???
Vous avez pourtant dit que << L'état des lieux et tous les papiers ont été signé a cette occasion >> ....
¿¿¿
Et pourquoi donc 5 ou 6 mois après la remise des clés ???
C'est quoi cette agence ?!!
===> Quel montant de loyer était mentionné sur l'annonce éditée par l'agence ?
Le loyer initial doit correspondre au montant mentionné sur les exemplaires de contrat de location, tous signés par le locataire ET par le bailleur ou leurs représentants (une agence étant le représentant du bailleur).
Ensuite, SI une "révision" annuelle est mentionnée au contrat lors des signatures, elle pourra être pratiquée pour chaque renouvellement annuel en fonction du trimestre mentionné au contrat.
Soit, dans votre cas, en fonction des indices du trimestre 2 (indice 131,12)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Il est toujours préférable (et vous en faites l'expérience) de payer par virements (ou par chèque) afin de rester maître de son compte bancaire, et ce, d'autant que le locataire a le libre choix de son mode de paiement (il est illégal de lui imposer des paiements par prélèvements).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
un MERCI d’AVANCE aurait été apprécié…
"L'agence n'aurait en réalité jamais signé les contrats..."
Votre exemplaire de contrat de location n'a pas été signé par l'agence le jour de l'EDLE avec remise des clés le 1°/08 ???
Vous avez pourtant dit que << L'état des lieux et tous les papiers ont été signé a cette occasion >> ....
"... et ne seront pas signé avant décembre ou janvier"
¿¿¿
Et pourquoi donc 5 ou 6 mois après la remise des clés ???
C'est quoi cette agence ?!!
===> Quel montant de loyer était mentionné sur l'annonce éditée par l'agence ?
Le loyer initial doit correspondre au montant mentionné sur les exemplaires de contrat de location, tous signés par le locataire ET par le bailleur ou leurs représentants (une agence étant le représentant du bailleur).
Ensuite, SI une "révision" annuelle est mentionnée au contrat lors des signatures, elle pourra être pratiquée pour chaque renouvellement annuel en fonction du trimestre mentionné au contrat.
Soit, dans votre cas, en fonction des indices du trimestre 2 (indice 131,12)
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Il est toujours préférable (et vous en faites l'expérience) de payer par virements (ou par chèque) afin de rester maître de son compte bancaire, et ce, d'autant que le locataire a le libre choix de son mode de paiement (il est illégal de lui imposer des paiements par prélèvements).
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.