Problème état des lieux,

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Bonjour à toutes & à tous,

Tout d'abord je tiens à remercier celles & ceux qui prendrons le temps de lire, et surtout, de répondre. J'ai besoin de votre aide ...

Tout d'abord, quelques dates clés :

1 ) J'ai quitté mon ancienne location le 03/10/21.
2 ) L'état des lieux a été réalisé par téléphone le 04/10/21, car je ne pouvais pas me rendre sur place. Lors de l'état des lieux, l'agence m'indique que l'appartement est propre, que tout va bien, en dehors des toilettes qui semblaient "sales" ( à cause de la porosité qui n'était pas de mon fait. J'ai mis de l'eau dans mon vin ).
3 ) Le 13/10, l'agence m'envoie un mail pour m'informer que des "trous" ont été repérés dans le fond de l'évier, avec une vidéo à l'appuie : je constate, effectivement & avec horreur, des trous de 5 à 8 millimètres sur la vidéo.

Toutefois c'est IMPOSSIBLE que ce soit de mon fait car, en dehors de quelques rayures que je reconnais volontiers, j'ai utilisé cet évier lorsqu'il j'y vivais & pour les travaux le 03/10/21 ( soit la veille de l'état des lieux ) pour éponger, me laver les mains, boire ect. et mon papa est en témoin, puisqu'il était là : rien ne compromettait l'étanchéité / & ou la bonne utilisé de l'évier. Il n'y avait AUCUNS trous. Aussi ces trous sont apparus ultérieurement à l'état des lieux, & donc; à mon départ.

L'agence souhaite m'imputer les frais de plomberie, et le remplacement de l'évier concerné. Comment dois-je me défendre, & à qui puis-je faire appel ce n'est pas juste ! Comment ces trous sont apparus, d'après vous ?! Merci infiniment de votre aide

Petit Lu'

3 réponses

J'ai oublié de vous donner un autre date capitale : la fin du bail était le 09/10/21.
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bonjour,

Un EDLS doit être fait en présence du locataire ET du bailleur/agence et les exemplaires doivent être signés par les deux parties.
Cet EDLS << par téléphone >> n'est pas valable, et donc, aucune retenue au titre de réparations de dégradations ne peut être faite.

CEPENDANT, quand l'EDLS n'a pas été signé des parties prenantes (ou n'a été signé que par 1 partie prenante), la partie la + diligente est en mesure de mandater (à frais partagés) un huissier : il convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée et son constat sera NON contestable.
Et il mentionnera dans son constat ce qu'il voit... sans savoir bien sûr qui est à l'origine des dégradations présentes ce jour-là.
La présence des parties n'est pas obligatoire (et donc, leurs signatures ne sont pas exigées), mais il faudra quand même qu'une des parties lui donne accès au logement !!
Il enverra son constat à la partie qui l'aura mandaté, l'autre partie devant s'adresser à la partie mandante (et pas à l'huissier) pour obtenir copie du constat de l'huissier.



En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

cdt.
@Djivi28 bonjour, et merci beaucoup pour votre réponse.

Il est fort possible que l'agence ai signé l'EDLS de son côté. En tout, cas elle n'a pas sollicité ma signature en retour ce qui veut dire que la situation est clairement a son avantage.

Elle m'imputera donc 50% des frais d'huissier, ainsi que - si j'ai bien suivi - un certain % de mon DG ? Ce qui m'amène à une autre question.

Dans le cas où mon DG ne couvrirait pas l'intégralité des travaux engagés par le propriétaire : se dernier est-il en droit de me mettre en deumeure, afin de solliciter une participation supplémentaire de ma part ?

Je suis tombée sur cet article qui semble aller dans ce sens :

Texte de loi 7 C de la loi du 6 juillet 1989, « un locataire est obligé de répondre des dégradations et des pertes survenues pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf en cas de preuve que ces dégradations ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du bailleur par le fait d’un tiers. »

On dirait que la situation est plutôt sans recours dans mon cas ...

Merci par avance pour votre retour,

Belle soirée

P'tit Lu'
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" Il est fort possible que l'agence ai signé l'EDLS de son côté. En tout, cas elle n'a pas sollicité ma signature en retour "

Donc cet EDLS n'est PAS valable, et aucune retenue sur votre DG ne peut être faite... sauf à ce qu'un huissier soit mandaté (à frais partagés entre bailleur et locataire).
Si c'est l'agence qui mandate un huissier, vous devrez - pour avoir votre exemplaire - le réclamez à l'agence.


"Elle m'imputera un certain % de mon DG ?"

Si un EDLS est réalisé par un huissier, l'agence pourra imputer sur votre DG un certain montant (et pas "un certain %") correspondant aux montants des "devis" OU des "factures" correspondant aux réparations des dégradations qui auront été légalement retenues.


"est-il en droit de me mettre en deumeure, afin de solliciter une participation supplémentaire de ma part ? "

Oui, SI EDLS fait par huissier... puisque l'EDLS qu'a en main l'agence n'a pas été fait "contradictoirement" (= pas en votre présence, et n'est pas signé par vous).

§ II-E de mon topo :
Si le DG ne suffit pas
: courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR mars 2014 pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis par courrier R+AR, puis, passé un délai de 8 jours sans réponse ou avec réponse nettement négative, vers le tribunal d’instance (***) du lieu de la location.

§ II -3° 4° et 5° alinéa de mon topo :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »


Et enfin, § II-M de mon topo :
Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/