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ginto5
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13 oct. 2021 à 10:42
13 oct. 2021 à 10:42
Bonjour,
La hauteur du mur que veut construire votre voisin est réglementée par l'urbanisme ; renseignez-vous auprès du service de votre commune.
La hauteur du mur que veut construire votre voisin est réglementée par l'urbanisme ; renseignez-vous auprès du service de votre commune.
Josh Randall
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23 avril 2024
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13 oct. 2021 à 12:41
13 oct. 2021 à 12:41
Bonjour
Vérifiez si ce mur de clôture est indiqué dans le permis de construire qu'il a obtenu (vous demandez une copie des plans validés à la mairie).
Ensuite, en fonction des règles en vigueur justement évoquée précédemment, vous verrez comment agir. Soit auprès de la commune, soit auprès de la justice civile.
Par ailleurs Je vous invite à lire l'article A424-8 (dernier alinéa) du code de l'urbanisme.
J'ai une l'impression que c'est soit la vue chez nous ou la "muraille de chine" (20 mètres de mur parpaing dont la hauteur devra être importante afin de briser la vue..).
Vérifiez si ce mur de clôture est indiqué dans le permis de construire qu'il a obtenu (vous demandez une copie des plans validés à la mairie).
Ensuite, en fonction des règles en vigueur justement évoquée précédemment, vous verrez comment agir. Soit auprès de la commune, soit auprès de la justice civile.
Par ailleurs Je vous invite à lire l'article A424-8 (dernier alinéa) du code de l'urbanisme.
BmV
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asail
13 oct. 2021 à 14:03
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Quel document ?
asail
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BmV
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13 oct. 2021 à 17:32
13 oct. 2021 à 17:32
le nouveau voisin veut nous faire signer un papier qu'il va préparé en notifiant notre accord pour que la clôture bois soit ôtée, qu'il construise un nouveau mur crépis des 2 cotés qui sera chez lui et récupère notre clôture pour clôturer l'autre coté de son terrain. et dans ce cas il ne nous demandera pas d'argent.
Il est embêté car la clôture de notre terrain est chez nous, nous appartient et elle va le gêner pour crépir son habitation. il a déjà parlé de nous la faire démonter.
Il était venu présenter ce qu'il voulait faire, il y a quelques temps, mais maintenant que la construction est commencée et que nous voyons le résultat; nous ne signerons rien de tel.
nous n'avons rien contre le changement car depuis le temps que nous sommes dans cette maison, le cadre beaucoup changé sans être trop invasif et nous avons fait avec, mais là, cela devient gênant.
Il est embêté car la clôture de notre terrain est chez nous, nous appartient et elle va le gêner pour crépir son habitation. il a déjà parlé de nous la faire démonter.
Il était venu présenter ce qu'il voulait faire, il y a quelques temps, mais maintenant que la construction est commencée et que nous voyons le résultat; nous ne signerons rien de tel.
nous n'avons rien contre le changement car depuis le temps que nous sommes dans cette maison, le cadre beaucoup changé sans être trop invasif et nous avons fait avec, mais là, cela devient gênant.
BmV
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asail
13 oct. 2021 à 18:14
13 oct. 2021 à 18:14
Vous ne signez rien du tout, en effet.
Vous êtes chez vous, votre clôture légale est chez vous, qu'il se débrouille avec ça ; vous ne lui devez rien.
Surtout pas d'argent (pour quel motif, d'ailleurs ?)!
S'il veut crépir son pignon, qu'il vous demande un accès sur la base du traditionnel tour d'échelle, avec état des lieux préalable réalisé par huissier à ses frais, démontage propre de votre clôture et remontage à l'identique, à ses frais.
Idem pour le mur en parpaings s'il en obtient l'autorisation du maire.
Il était conscient de la situation matérielle en arrivant, qu'il en tienne compte en respectant vos droits, vous n'êtes pas son serf ni son employé.
Vous êtes chez vous, votre clôture légale est chez vous, qu'il se débrouille avec ça ; vous ne lui devez rien.
Surtout pas d'argent (pour quel motif, d'ailleurs ?)!
S'il veut crépir son pignon, qu'il vous demande un accès sur la base du traditionnel tour d'échelle, avec état des lieux préalable réalisé par huissier à ses frais, démontage propre de votre clôture et remontage à l'identique, à ses frais.
Idem pour le mur en parpaings s'il en obtient l'autorisation du maire.
Il était conscient de la situation matérielle en arrivant, qu'il en tienne compte en respectant vos droits, vous n'êtes pas son serf ni son employé.
asail
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BmV
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13 oct. 2021 à 22:55
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Merci de vos conseils qui nous conforte dans notre idée.
BmV
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Modifié le 13 oct. 2021 à 12:49
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" une terrasse en limite de clôture sur la longueur " : en droit, une terrasse constitue une vue ; cette terrasse doit donc être édifiée à au moins 1,90 m de la limite de propriété (article 678 du code civil)
Cela ressort toutefois de la juridiction civile, la mairie ne peut rien faire pour cela sauf si une règle du PLU n'était pas respectée ici.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Sinon :
" les fenêtres et baies dépassent d'environ 50 cm au dessus de " : ces fenêtres sont ouvertes sur le mur en limite de propriété ?
" veut monter un mur de parpaing " : il en a tout à fait le droit si les règles du PLU l'autorisent à réaliser un tel mur de clôture et qu'il a fait les démarches nécessaires en mairie, mais :
> il devra le construire sur son terrain sans déborder chez vous (vérifiez avec les bornes de géomètre en place)
> sans toucher à votre clôture qui est sur votre terrain
> et même les fondations de ce mur ne devront pas dépasser chez vous.
Cela ressort toutefois de la juridiction civile, la mairie ne peut rien faire pour cela sauf si une règle du PLU n'était pas respectée ici.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Sinon :
" les fenêtres et baies dépassent d'environ 50 cm au dessus de " : ces fenêtres sont ouvertes sur le mur en limite de propriété ?
" veut monter un mur de parpaing " : il en a tout à fait le droit si les règles du PLU l'autorisent à réaliser un tel mur de clôture et qu'il a fait les démarches nécessaires en mairie, mais :
> il devra le construire sur son terrain sans déborder chez vous (vérifiez avec les bornes de géomètre en place)
> sans toucher à votre clôture qui est sur votre terrain
> et même les fondations de ce mur ne devront pas dépasser chez vous.
ginto5
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13 oct. 2021 à 18:18
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Et il ne pourra pas exiger le "tour d'échelle" pour faire le crépi de son mur, car il semble que le "tour d'échelle" n'est exigible que pour l'entretien mais pas pour une construction neuve :
" Pour quels travaux peut-on utiliser le droit à la servitude de tour d'échelle ?
Ce "droit" est en réalité limité aux travaux d'entretien ou de réparation indispensables, tels qu'un ravalement, la réparation d'une façade, d'un toit... afin de pouvoir maintenir le bien concerné en bon état. Comme cette servitude représente une atteinte à la propriété, la jurisprudence la réserve aux constructions déjà existantes à condition que cela ne provoque pas une gêne excessive pour le voisin qui la subit."
Source : https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224
" Pour quels travaux peut-on utiliser le droit à la servitude de tour d'échelle ?
Ce "droit" est en réalité limité aux travaux d'entretien ou de réparation indispensables, tels qu'un ravalement, la réparation d'une façade, d'un toit... afin de pouvoir maintenir le bien concerné en bon état. Comme cette servitude représente une atteinte à la propriété, la jurisprudence la réserve aux constructions déjà existantes à condition que cela ne provoque pas une gêne excessive pour le voisin qui la subit."
Source : https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224
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