Comment puis-je faire pour y rester
Patrickus_8391
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djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64758 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire un préavis de sortie car l'appartement est en vente mais d'ici là si j'ai pas trouvé un autre logement comment puis-je faire pour y rester où je où je vais avoir des pénalités ou quoi que ce soit qui peut me renseigner sur les lois s'il vous plaît merci
J'ai reçu un courrier de mon propriétaire un préavis de sortie car l'appartement est en vente mais d'ici là si j'ai pas trouvé un autre logement comment puis-je faire pour y rester où je où je vais avoir des pénalités ou quoi que ce soit qui peut me renseigner sur les lois s'il vous plaît merci
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1 réponse
bonjour,
si le courrier de "congé pour vente" reçu est conforme à la loi (surtout en ce qui concerne le préavis du bailleur) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et si vous ne voulez pas acquérir ce logement (en faisant jouer votre droit de préemption, lequel droit doit figurer dans ce courrier), vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail en cours, en ne payant - pour un EDLS et un rendu des clés PENDANT le préavis du bailleur - loyer et charges (et TEOM) QUE jusqu'au rendu des clés.
Si vous restiez malgré tout dans ce logement après la fin du bail en cours, vous devriez payer des "indemnités d’occupation" (qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer si ordonné par un juge) en attendant que la procédure d'expulsion, que le bailleur mettrait très probablement en route, agisse, et de plus, vous n'auriez PAS des "quittances" de loyer, mais des simples "reçus" pour les sommes versées après la fin du bail en cours, ce qui serait un très GROS handicap pour vous pour trouver un autre logement.
OU, SI votre bailleur accepte, il peut conclure avec vous un "contrat d'occupation" pour un temps déterminé (mais vous n'auriez toujours pas des "quittances", mais des "reçus" pour les "indemnités d'occupation" que vous lui verseriez).
cdt.
si le courrier de "congé pour vente" reçu est conforme à la loi (surtout en ce qui concerne le préavis du bailleur) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et si vous ne voulez pas acquérir ce logement (en faisant jouer votre droit de préemption, lequel droit doit figurer dans ce courrier), vous devrez quitter votre logement au + tard le dernier jour du bail en cours, en ne payant - pour un EDLS et un rendu des clés PENDANT le préavis du bailleur - loyer et charges (et TEOM) QUE jusqu'au rendu des clés.
Si vous restiez malgré tout dans ce logement après la fin du bail en cours, vous devriez payer des "indemnités d’occupation" (qui peuvent aller jusqu'à 3 fois le montant du loyer si ordonné par un juge) en attendant que la procédure d'expulsion, que le bailleur mettrait très probablement en route, agisse, et de plus, vous n'auriez PAS des "quittances" de loyer, mais des simples "reçus" pour les sommes versées après la fin du bail en cours, ce qui serait un très GROS handicap pour vous pour trouver un autre logement.
OU, SI votre bailleur accepte, il peut conclure avec vous un "contrat d'occupation" pour un temps déterminé (mais vous n'auriez toujours pas des "quittances", mais des "reçus" pour les "indemnités d'occupation" que vous lui verseriez).
cdt.
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