Ajpp

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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir
J aurais besoin d aide pour le courrier à adresser à l employeur .Le fait de demander un congé ne veut pas dire que l on sera absent tt le temps mais juste certains jours,c est bien cela?
Merci

1 réponse

nenuphar. Messages postés 6102 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 420
 
Bonjour Deaver,

Oui en effet c'est "une réserve de jours" au sein de la période de votre congé de présence parentale. Vous pouvez vous appuyer sur l'article L1225-63 (contrat de droit privé) pour votre courrier.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398519/

Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.

Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.


Cdt
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 234
 
Bonjour je vous remercie pour votre réponse complète .
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