Ajpp
Deaver
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 12 oct. 2021 à 10:45
Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 - 12 oct. 2021 à 10:45
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nenuphar.
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Modifié le 11 oct. 2021 à 13:20
Modifié le 11 oct. 2021 à 13:20
Bonjour Deaver,
Oui en effet c'est "une réserve de jours" au sein de la période de votre congé de présence parentale. Vous pouvez vous appuyer sur l'article L1225-63 (contrat de droit privé) pour votre courrier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398519/
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Cdt
Oui en effet c'est "une réserve de jours" au sein de la période de votre congé de présence parentale. Vous pouvez vous appuyer sur l'article L1225-63 (contrat de droit privé) pour votre courrier.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041398519/
Le salarié informe l'employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.
Chaque fois qu'il souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il en informe l'employeur au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement.
Conformément au VI de l'article 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 oct. 2021 à 10:45