Installation Véranda sous arbres mitoyens / élagage

Signaler
-
Messages postés
82924
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2021
-
Bonjour,
J’ai racheté une maison avec de magnifiques arbres dans le jardin dont un situé proche de la clôture (50 cm). Il fait aujourd’hui au moins 15m. Mon voisin a agrandi sa maison une première fois puis quelques années plus tard a installé une véranda située très près de mes arbres de clôture. Je me demande si la Mairie a donné son accord. Il me demande d’élaguer un arbre pour raison perte d’ensoleillement. Que dit la Loi ?!

6 réponses

Messages postés
3808
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
5 980
bonsoir
tout dépend de l'âge de votre arbre et surtout de l'année durant laquelle il a atteint la hauteur de 15m ; en effet à 50 cm de la limite de propriété votre arbre ne devrait pas dépasser 2 m de hauteur sauf si il a atteint sa hauteur depuis au moins 30 ans; dans ce cas votre voisin peut faire une demande au tribunal pour perte d'ensoleillement mais pas sur qu'il ait gain de cause...
tout arbre qui ce trouve sur votre terrain ne doit pas surplomber le terrain du voisin.
Pour la prescription trentenaire, ces uniquement pour la hauteur des arbres planter à moins de deux mètres.
Messages postés
3808
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
5 980
bonjour
Anne dit:
"J’ai racheté une maison avec de magnifiques arbres dans le jardin dont un situé proche de la clôture (50 cm)"
ces arbres peuvent donc bénéficier de la prescription trentenaire ,le cas échéant...
Messages postés
24269
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 octobre 2021
7 139
Bonjour

ces arbres peuvent donc bénéficier de la prescription trentenaire ,le cas échéant... 

Pas en ce qui concerne le surplomb
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915274.html
Messages postés
3808
Date d'inscription
jeudi 18 février 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2021
5 980
bonjour
..tout à fait
on aimerait bien avoir un retour de Anne...
Messages postés
82924
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 octobre 2021
14 568
" Je me demande si la Mairie a donné son accord " : ça, c'est très facile à trouver ... à la mairie.

" une véranda située très près de mes arbres de clôture. " : non seulement vos arbres ne font pas office de clôture, mais en outre votre voisin a entièrement le droit d'utiliser la totalité de sa propriété pour ses installations sans avoir à tenir compte d'éléments qui ne sont pas de son fait.

En revanche, oui, si vous ne remplissez pas vos obligation civiles en la matière, il peut tout à fait vous assigner à couper toutes les branches qui dépassent sur sa propriété, ce droit étant imprescriptible.
Arbres trentenaires ou pas.
Article 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148

Au-delà, il peut également vous assigner pour trouble anormal de voisinage comme, en effet, la perte d’ensoleillement pour tenter d'obtenir l’étêtage de vos arbres à une hauteur soit légale soit au moins raisonnable.