Installation Véranda sous arbres mitoyens / élagage
Anne
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10 oct. 2021 à 19:39
BmV Messages postés 91479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 11 oct. 2021 à 13:11
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jodelariege
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10 oct. 2021 à 20:10
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bonsoir
tout dépend de l'âge de votre arbre et surtout de l'année durant laquelle il a atteint la hauteur de 15m ; en effet à 50 cm de la limite de propriété votre arbre ne devrait pas dépasser 2 m de hauteur sauf si il a atteint sa hauteur depuis au moins 30 ans; dans ce cas votre voisin peut faire une demande au tribunal pour perte d'ensoleillement mais pas sur qu'il ait gain de cause...
tout dépend de l'âge de votre arbre et surtout de l'année durant laquelle il a atteint la hauteur de 15m ; en effet à 50 cm de la limite de propriété votre arbre ne devrait pas dépasser 2 m de hauteur sauf si il a atteint sa hauteur depuis au moins 30 ans; dans ce cas votre voisin peut faire une demande au tribunal pour perte d'ensoleillement mais pas sur qu'il ait gain de cause...
tout arbre qui ce trouve sur votre terrain ne doit pas surplomber le terrain du voisin.
Pour la prescription trentenaire, ces uniquement pour la hauteur des arbres planter à moins de deux mètres.
Pour la prescription trentenaire, ces uniquement pour la hauteur des arbres planter à moins de deux mètres.
jodelariege
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11 oct. 2021 à 10:05
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bonjour
Anne dit:
"J’ai racheté une maison avec de magnifiques arbres dans le jardin dont un situé proche de la clôture (50 cm)"
ces arbres peuvent donc bénéficier de la prescription trentenaire ,le cas échéant...
Anne dit:
"J’ai racheté une maison avec de magnifiques arbres dans le jardin dont un situé proche de la clôture (50 cm)"
ces arbres peuvent donc bénéficier de la prescription trentenaire ,le cas échéant...
Josh Randall
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11 oct. 2021 à 12:15
11 oct. 2021 à 12:15
Bonjour
Pas en ce qui concerne le surplomb
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915274.html
ces arbres peuvent donc bénéficier de la prescription trentenaire ,le cas échéant...
Pas en ce qui concerne le surplomb
https://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100915274.html
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jodelariege
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11 oct. 2021 à 12:43
11 oct. 2021 à 12:43
bonjour
..tout à fait
on aimerait bien avoir un retour de Anne...
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BmV
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11 oct. 2021 à 13:11
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" Je me demande si la Mairie a donné son accord " : ça, c'est très facile à trouver ... à la mairie.
" une véranda située très près de mes arbres de clôture. " : non seulement vos arbres ne font pas office de clôture, mais en outre votre voisin a entièrement le droit d'utiliser la totalité de sa propriété pour ses installations sans avoir à tenir compte d'éléments qui ne sont pas de son fait.
En revanche, oui, si vous ne remplissez pas vos obligation civiles en la matière, il peut tout à fait vous assigner à couper toutes les branches qui dépassent sur sa propriété, ce droit étant imprescriptible.
Arbres trentenaires ou pas.
Article 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
Au-delà, il peut également vous assigner pour trouble anormal de voisinage comme, en effet, la perte d’ensoleillement pour tenter d'obtenir l’étêtage de vos arbres à une hauteur soit légale soit au moins raisonnable.
" une véranda située très près de mes arbres de clôture. " : non seulement vos arbres ne font pas office de clôture, mais en outre votre voisin a entièrement le droit d'utiliser la totalité de sa propriété pour ses installations sans avoir à tenir compte d'éléments qui ne sont pas de son fait.
En revanche, oui, si vous ne remplissez pas vos obligation civiles en la matière, il peut tout à fait vous assigner à couper toutes les branches qui dépassent sur sa propriété, ce droit étant imprescriptible.
Arbres trentenaires ou pas.
Article 673 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430148
Au-delà, il peut également vous assigner pour trouble anormal de voisinage comme, en effet, la perte d’ensoleillement pour tenter d'obtenir l’étêtage de vos arbres à une hauteur soit légale soit au moins raisonnable.
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