Donation-partage - Renonciation à l'action en réduction
Elianc
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'accepter une offre pour la vente de mon appartement.
Cet appartement m'a été donné par ma mère lors d'une donation-partage. J'ai eu cet appartement qui était alors en très mauvais état (Construit en 1910) tandis que ma soeur a eu un local commercial et l'appartement allant avec. (Elle était fleuriste et cela lui convenait parfaitement). Il y a 40 ans de cela.
Lors de l'entrevue avec le notaire, j'apprends que ma soeur doit lui signer une renonciation à l'action en réduction selon l'Art. 924.4 du CC.
Je demande donc à ma soeur qui refuse de signer ce papier.
Je dois dire que je suis consternée par ce refus. En effet, je suis en train de m'occuper de ma succession et, n'ayant pas d'enfants, veux tout laisser à ma nièce... soit sa fille....
Si elle ne signe pas, je vais devoir payer des dommages-intérêts à l'acheteur ainsi qu'à l'agent immobilier et attendre mars 2023 pour vendre mon appartement, chose que je ne pourrais peut-être plus faire alors si je suis, par exemple, malade.
Ne s'agit-il pas d'un abus de droit de sa part ?
Ma soeur et moi avons toujours été en mauvaise entente. Je ne sais pas quoi faire.
Merci
Je viens d'accepter une offre pour la vente de mon appartement.
Cet appartement m'a été donné par ma mère lors d'une donation-partage. J'ai eu cet appartement qui était alors en très mauvais état (Construit en 1910) tandis que ma soeur a eu un local commercial et l'appartement allant avec. (Elle était fleuriste et cela lui convenait parfaitement). Il y a 40 ans de cela.
Lors de l'entrevue avec le notaire, j'apprends que ma soeur doit lui signer une renonciation à l'action en réduction selon l'Art. 924.4 du CC.
Je demande donc à ma soeur qui refuse de signer ce papier.
Je dois dire que je suis consternée par ce refus. En effet, je suis en train de m'occuper de ma succession et, n'ayant pas d'enfants, veux tout laisser à ma nièce... soit sa fille....
Si elle ne signe pas, je vais devoir payer des dommages-intérêts à l'acheteur ainsi qu'à l'agent immobilier et attendre mars 2023 pour vendre mon appartement, chose que je ne pourrais peut-être plus faire alors si je suis, par exemple, malade.
Ne s'agit-il pas d'un abus de droit de sa part ?
Ma soeur et moi avons toujours été en mauvaise entente. Je ne sais pas quoi faire.
Merci
A voir également:
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
4 réponses
Ne s'agit-il pas d'un abus de droit de sa part ?
Le véritable motif apparaît dans votre phrase suivante :
"Ma soeur et moi avons toujours été en mauvaise entente."
Le notaire veut que ma soeur renonce à cette action afin de rendre la vente parfaite.
Le notaire ne "veut" rien.
Il applique les dispositions de l'article 924-4 du code civil.
En passant outre, il engagerait sa responsabilité professionnelle et personnelle.
Le véritable motif apparaît dans votre phrase suivante :
"Ma soeur et moi avons toujours été en mauvaise entente."
Le notaire veut que ma soeur renonce à cette action afin de rendre la vente parfaite.
Le notaire ne "veut" rien.
Il applique les dispositions de l'article 924-4 du code civil.
En passant outre, il engagerait sa responsabilité professionnelle et personnelle.
Bonjour Condorcet. Ce que je ne comprend pas, c'est que le fait que sa soeur ne veuille pas renoncer à l'action en réduction ne signifie pas qu'elle s'oppose à la vente du bien. La vente devrait donc pouvoir se faire et si réduction il y a une partie du produit de la vente devra revenir à la soeur.
Je ne vois pas pourquoi vous devriez avoir a payer des dommages et intérêt au vendeur et à l'acheteur : ce non renoncement de votre soeur ne doit pas empêcher la vente de se faire.
De plus si votre soeur a également reçu un local commercial et un appartement de la part de vos parents, il est possible que sa part réservataire ne soit pas entamée. Dans ce cas même si votre soeur ne renonce pas à l'action en réduction...il n'y aura peut être rien à réduire.
De plus si votre soeur a également reçu un local commercial et un appartement de la part de vos parents, il est possible que sa part réservataire ne soit pas entamée. Dans ce cas même si votre soeur ne renonce pas à l'action en réduction...il n'y aura peut être rien à réduire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien entendu, je me suis mal exprimée... Le notaire applique le droit.
Vous vous êtes très bien exprimée.
L'attitude négative est à imputer à vos relations délétères avec votre soeur.
Je ne visais pas le notaire.