Donation-partage - Renonciation à l'action en réduction
Elianc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2021 à 15:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 oct. 2021 à 15:57
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4 réponses
condorcet
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10 oct. 2021 à 13:50
10 oct. 2021 à 13:50
Ne s'agit-il pas d'un abus de droit de sa part ?
Le véritable motif apparaît dans votre phrase suivante :
"Ma soeur et moi avons toujours été en mauvaise entente."
Le notaire veut que ma soeur renonce à cette action afin de rendre la vente parfaite.
Le notaire ne "veut" rien.
Il applique les dispositions de l'article 924-4 du code civil.
En passant outre, il engagerait sa responsabilité professionnelle et personnelle.
Le véritable motif apparaît dans votre phrase suivante :
"Ma soeur et moi avons toujours été en mauvaise entente."
Le notaire veut que ma soeur renonce à cette action afin de rendre la vente parfaite.
Le notaire ne "veut" rien.
Il applique les dispositions de l'article 924-4 du code civil.
En passant outre, il engagerait sa responsabilité professionnelle et personnelle.
Bonjour Condorcet. Ce que je ne comprend pas, c'est que le fait que sa soeur ne veuille pas renoncer à l'action en réduction ne signifie pas qu'elle s'oppose à la vente du bien. La vente devrait donc pouvoir se faire et si réduction il y a une partie du produit de la vente devra revenir à la soeur.
Je ne vois pas pourquoi vous devriez avoir a payer des dommages et intérêt au vendeur et à l'acheteur : ce non renoncement de votre soeur ne doit pas empêcher la vente de se faire.
De plus si votre soeur a également reçu un local commercial et un appartement de la part de vos parents, il est possible que sa part réservataire ne soit pas entamée. Dans ce cas même si votre soeur ne renonce pas à l'action en réduction...il n'y aura peut être rien à réduire.
De plus si votre soeur a également reçu un local commercial et un appartement de la part de vos parents, il est possible que sa part réservataire ne soit pas entamée. Dans ce cas même si votre soeur ne renonce pas à l'action en réduction...il n'y aura peut être rien à réduire.
Elianc
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10 octobre 2021
10 oct. 2021 à 13:08
10 oct. 2021 à 13:08
Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
Le notaire veut que ma soeur renonce à cette action afin de rendre la vente parfaite.
Le notaire veut que ma soeur renonce à cette action afin de rendre la vente parfaite.
10 oct. 2021 à 14:08
Bien entendu, je me suis mal exprimée... Le notaire applique le droit.
10 oct. 2021 à 15:57
Vous vous êtes très bien exprimée.
L'attitude négative est à imputer à vos relations délétères avec votre soeur.
Je ne visais pas le notaire.