Règlement taxe pour ordures ménagères locataires
Xavier_RP_2.0
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djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64756 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le délai maximum pour que le locataire règle sa taxe pour ordures ménagères après réception du courrier de son propriétaire?
(Courrier reçu le 8/10, à régler au plus tard le 17/10)
Merci d’avance pour votre réponse
Quel est le délai maximum pour que le locataire règle sa taxe pour ordures ménagères après réception du courrier de son propriétaire?
(Courrier reçu le 8/10, à régler au plus tard le 17/10)
Merci d’avance pour votre réponse
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1 réponse
bonjour,
vous avez lu des réponse sur le post de "doudou"... de Nov. 2012... puisque vous aviez posté votre question à la suite des réponses !
La réponse reste la même, bien que ce soit 9 ans après : du moment que le bailleur a payé et qu'il vous donne une date limite de paiement, vous devez la respecter.
La TEOM est due :
- sur JUSTIFICATIF = copie de l'avis de TF du bailleur : si cette copie n'est pas jointe au courrier que vous avez reçu, réclamez-la AVANT de payer (c'est votre droit, parce que toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée);
- SANS les FRAIS DE GESTION (au bas de l'avis) : ils sont toujours à la charge des bailleurs;
- et enfin, pour le TEMPS RÉEL d'OCCUPATION des lieux : sur une location entière, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Cdt.
vous avez lu des réponse sur le post de "doudou"... de Nov. 2012... puisque vous aviez posté votre question à la suite des réponses !
La réponse reste la même, bien que ce soit 9 ans après : du moment que le bailleur a payé et qu'il vous donne une date limite de paiement, vous devez la respecter.
La TEOM est due :
- sur JUSTIFICATIF = copie de l'avis de TF du bailleur : si cette copie n'est pas jointe au courrier que vous avez reçu, réclamez-la AVANT de payer (c'est votre droit, parce que toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée);
- SANS les FRAIS DE GESTION (au bas de l'avis) : ils sont toujours à la charge des bailleurs;
- et enfin, pour le TEMPS RÉEL d'OCCUPATION des lieux : sur une location entière, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.
En complément et à toutes fins utiles, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Salutations
Parce que vous n'avez pas à la régler en avance : je veux dire que vous n'avez pas à payer déjà en octobre pour la période de l'année qui n'est pas encore écoulée... payez-la au prorata du 1°/01 au 15 octobre par exemple, et payez le reste du prorata de façon à ce que votre bailleur reçoive votre paiement au + tard le 31/12.
Et si ça vous arrange (financièrement parlant), vous pourriez envisager de demander à votre bailleur de bien vouloir provisionner mensuellement la TEOM 2022 à partir de janvier 2022 et de faire la régularisation en déc. 2022.
Vous pourriez aussi mettre de côté tous les mois une petite somme en prévision de la TEOM à rembourser à votre bailleur (par exemple, 1/12° du montant de la dernière TEOM) : ainsi vous ne seriez pas pris au dépourvu au moment de la payer...
cdt.