Règlement taxe pour ordures ménagères locataires

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2021
-
Messages postés
43096
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
27 octobre 2021
-
Bonjour,
Quel est le délai maximum pour que le locataire règle sa taxe pour ordures ménagères après réception du courrier de son propriétaire?
(Courrier reçu le 8/10, à régler au plus tard le 17/10)
Merci d’avance pour votre réponse

1 réponse

Messages postés
43096
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
27 octobre 2021
11 977
bonjour,

vous avez lu des réponse sur le post de "doudou"... de Nov. 2012... puisque vous aviez posté votre question à la suite des réponses !
La réponse reste la même, bien que ce soit 9 ans après : du moment que le bailleur a payé et qu'il vous donne une date limite de paiement, vous devez la respecter.

La TEOM est due :
- sur JUSTIFICATIF = copie de l'avis de TF du bailleur : si cette copie n'est pas jointe au courrier que vous avez reçu, réclamez-la AVANT de payer (c'est votre droit, parce que toute somme demandée en sus du loyer doit être justifiée);
- SANS les FRAIS DE GESTION (au bas de l'avis) : ils sont toujours à la charge des bailleurs;
- et enfin, pour le TEMPS RÉEL d'OCCUPATION des lieux : sur une location entière, depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés en fin de location.


En complément et à toutes fins utiles, je vous invite à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7



Cdt.
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2021

Je suis d’accord, quand on reçoit une facture on se doit de la régler sur le champ en règle générale. Mais dans ce cas, étant dans le logement depuis 4 ans sans jamais aucun problème de paiement de loyer ou de cette taxe les années précédentes, je trouve que mon propriétaire pourrait être un peu «souple» sachant qu’il est au courant que je suis sorti il y a juste un mois de 7 mois de chômage…
Salutations
Messages postés
43096
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
27 octobre 2021
11 977 >
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 8 octobre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
9 octobre 2021

Votre bailleur vous demande un règlement de cette TEOM pour l'année complète 2021, du 1°/01 au 31/12 ?
Parce que vous n'avez pas à la régler en avance : je veux dire que vous n'avez pas à payer déjà en octobre pour la période de l'année qui n'est pas encore écoulée... payez-la au prorata du 1°/01 au 15 octobre par exemple, et payez le reste du prorata de façon à ce que votre bailleur reçoive votre paiement au + tard le 31/12.

Et si ça vous arrange (financièrement parlant), vous pourriez envisager de demander à votre bailleur de bien vouloir provisionner mensuellement la TEOM 2022 à partir de janvier 2022 et de faire la régularisation en déc. 2022.
Vous pourriez aussi mettre de côté tous les mois une petite somme en prévision de la TEOM à rembourser à votre bailleur (par exemple, 1/12° du montant de la dernière TEOM) : ainsi vous ne seriez pas pris au dépourvu au moment de la payer...

cdt.