Retard notification et paiement CARSAT

Question

Bonjour, 

Je suis à la retraite depuis le 1er août. Malgré mes appels réguliers à la CARSAT, mon dossier qui est complet n'avance pas. Il semble être bloqué par le service qui traite les activités de travailleur indépendant.
J'ai été salariée du privé (convention de la métallurgie) et en parallèle pendant quelques années j'ai été auto-entrepreneur. Cette seconde activité ne m'ouvre aucun droit pour la retraite (revenus faibles) mais bloque la totalité du dossier sans que je sache pourquoi.
Heureusement, la complémentaire me verse une somme provisoire depuis le 1er août mais me réclame régulièrement la notification de la CARSAT.

Que faire pour que mon dossier soit débloqué ? Je commence à désespérer lorsque je constate qu'aucun de mes appels n'a d'effet.

Merci

WalkingFred · Accepted Answer

Le fait que le dossier soit en attente d'un élément ou d'une information n'est pas suffisant pour en bloquer le paiement. Les CARSAT peuvent procéder à une "liquidation provisoire", qui consiste à verser le paiement qu'il est possible d'avoir en l'état, c'est à dire avant. Et à réception ou connaissance des éléments manquants, on procède alors à une révision du dossier, ce qui libère le rappel s'il y a lieu et permet ensuite un paiement définitif. 
Cette procédure existe pour toutes les CARSAT et permet d'ailleurs quand c'est correctement appliqué de terminer les dossiers en avance par rapport à la date d'effet, et ainsi de libérer la notification d'attribution, qui à son tour permet aux assurés de finaliser des démarches auprès d'autres organismes (CPAM, autres caisses de retraites, banques, assurance, retraite complémentaire...).
Cette procédure de liquidation provisoire est normalement obligatoire, et possible dès 2 mois avant le point de départ. 
Votre activité indépendante ne bloque pas le dossier : ça, c'est une excuse totalement bidon. Il y a moyen de faire sans, des CARSAT y parviennent très bien. Et la procédure "liquidation provisoire" a été créée en 2016 justement pour que personne ne se retrouve dans votre situation actuelle. Vous avez affaire à une CARSAT ou un agent qui ne respecte pas les consignes nationales. La liquidation provisoire s'impose dès qu'on est à 1 ou 2 mois du point de départ (consignes locales), c'est d'autant + à appliquer quand la date d'effet est déjà dépassée... C'etrs une procédure qui évite des contestations pour non-paiement : quel est l'intérêt d'une CARSAT à ne pas s'en servir si c'est pour ensuite engorger le service contentieux ? Vous pouvez saisir le médiateur de votre CARSAT par simple  courrier pour l'informer de la situation.

AnnickB31 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse claire et détaillée.
Je vais utiliser ces informations en espérant obtenir gain de cause rapidement.
Merci
AnnickB31

WalkingFred · Answer

Avec cette procédure, il est possible de verser quelque chose, à l'heure, même pour un dossier où il manquerait l'étude de carrière, les avis d'impôts, le livret de famille et les bulletins de l'année en cours ! Donc, là, on voit bien qu'il y a juste quelqu'un qui ne respecte pas une procédure. Tout a été fait ces dernières années pour que presque personne ne se retrouve sans rien au moment où la retraite aurait dû être payée.
Ce paiement provisoire est parfois très éloigné du montant définitif, mais parfois ce qu'il manque est sans incidence sur le montant. Il me semble que ça devrait être votre cas. 
Cette procédure permet de verser le montant de la retraite calculée "en l'état", mais ça n'inclut donc pas le complément du minimum contributif si toutefois vous y avez droit.
Sur des carrières normales et complètes en l'état, la différence est très minime. L'essentiel de cette procédure de "liquidation provisoire" est de ne pas mettre les gens en "rupture de ressources". Signalez que vous êtes en "rupture de ressources".

AnnickB31 · Answer

Bonjour,
Situation toujours au point mort.

Par messagerie sur mon compte retraite, j'ai exposé ma situation à un conseiller. Réponse toujours la même, mais par écrit cette fois et non oralement au téléphone : ils ne peuvent rien faire, même pas de liquidation provisoire, tant qu'ils sont en attente de la confirmation de ma carrière par le régime des artisans !!!

D'autre part, saisine du médiateur mi-octobre : il ne traite pas ma demande tant que je n'ai pas porté une réclamation écrite au Service réclamations de la CARSAT Midi-Pyrénées. J'ai préparé la lettre qui partira aujourd'hui.

Tout va bien ....

WalkingFred · Answer

C'est du pipeau... La confirmation d'un autre régime, quel qu'il soit, n'est pas un motif pour bloquer un dossier. La liquidation provisoire a justement été mise en place pour ce genre de situation !
Pour le médiateur et le parcours des réclamations, ce n'est pas mon domaine et je ne saurais quoi vous conseiller.

WalkingFred · Answer

Vous avez bien fait.
Cette possibilité de liquidation provisoire est pourtant très pratique et a le mérite d'enlever à la fois beaucoup de désagréments aux assurés et d'enlever beaucoup de stress aux agents sans leur ajouter beaucoup de travail. Mais cette possibilité a-t-elle, selon les endroits, été présentée correctement ?
Avec ce que vous décrivez, c'est comme si cette possibilité n'avait pas été inventée, et maintenant qu'elle l'est , c'est comme si on ne s'en servait pas pour désengorger les services. ça a également été créé pour que moins de plaintes et de réclamations ne soient déposées. C'est un super outil qui vise à satisfaire tout le monde le plus rapidement possible. Il est incompréhensible que votre dossier ne puisse pas en bénéficier, cela provient forcément d'une volonté de ne pas s'en servir. Hormis situation exceptionnelle, je ne vois absolument pas ce qui peut empêcher de donner lieu à un paiement même partiel de votre retraite. Manque de formation ? d'information ? de compréhension ? d'empathie ? Manque de tout, mais ça dépend des CARSAT et au sein d'une même CARSAT ça dépend encore des individus qui ont votre dossier entre leurs mains. Mais ces individus ont un encadrement qui devrait leur ordonner les tâches à faire et leur imposer les directives à suivre. Dans votre cas, c'ets toute la ligne hiérarchique qui est en faillite. Ce n'est pas normal du tout d'en arriver là.
La norme, c'est pourtant que la liquidation provisoire s'impose dès lors que l'on est à 2 mois AVANT la date d'effet de la retraite : la consigne nationale est de liquider le dossier à 2 mois de la date d'effet même s'il manque quelque chose (sauf information et justificatifs ne pouvant émaner que de l'assuré lui-même).

AnnickB31 · Answer

Bonsoir,
Bien sûr que la liquidation provisoire est une très bonne chose lorsqu'elle est appliquée. Que la CARSAT Midi-Pyrénées ne l'applique pas dans mon cas est pour moi inexplicable. D'autant que, paradoxalement et heureusement pour moi, la complémentaire l'a appliquée ! 
Je perçois depuis août une partie de la complémentaire et reçois régulièrement des relances pour leur fournir la notification CARSAT. 
C'est une situation assez incroyable ...

Retard notification et paiement CARSAT

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