Questionnaire carsat

Question

Bonjour, la carsat me demande de remplir un nouveau formulaire pour réactualiser de ma pension de réversion . Dois je déclarer la pension de réversion Argic Arrco  ainsi  que la réversion que je reçois d’une rente Axa art 89 prise par l’entreprise de mon mari ? 
Je n’ai jamais travaillé et tous mes revenus viennent de la communauté en particulier le loyer d’un bâtiment commercial acheté lorsque mon mari travaillait et dont mes enfants et moi même avons hérité étant mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts 
Je n’arrive pas à joindre un conseiller de la carsat 
Merci de vos réponses

MFC17250 · Answer

Bonjour oui vous devez déclarer les sommes

jee pee · Answer

Bonjour,

Les ressources non prises en compte pour le plafond de revenus de la réversion du régime général : 

 Les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
 les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
 les avantages résultant d’une assurance-décès ;

La pension de réversion Agirc-Arrco rentre bien dans le premier cas. Les revenus immobiliers dans le second. 

Pour la rente Axa, je ne sais pas ce à quoi cela peut correspondre. Soit assurance décès, exclue, soit réversion de régime spécial, non obligatoire, qui elle serait prise en compte.

Pour la déclaration de réactualisation, la première chose à retenir c'est qu'elle devrait être cohérente avec la déclaration initiale, il devrait y avoir comparaison des 2. Et qu'il est préférable de tout déclarer en précisant bien l'origine du revenu, du bien, de la pension : "réversion agric-arrco du conjoint décédé", "Bien immobilier acquis en héritage du conjoint décédé ou patrimoine du ménage". La personne traitant le dossier ne retiendra pas les éléments exclus.

Dom · Answer

Merci beaucoup pour le détail de votre réponse , je vais déclarer comme vous le conseillez la rente de réversion Axa , en fait c'est l'"article 83 qui a été transformé par la suite en PER . Comme la loi Madelin je pense que ca ne doit pas rentrer en compte . Je mettrais aussi ma réversion Argic Arco en précisant qu'elle vient bien de mon conjoint décédé . Je n'ai que des biens venant de la communauté et aucun bien propres , faut il dans ce cas déclarer les donations faites aux enfants après le décès de mon conjoint sur une partie de nos biens communs??? Je n'ai pas souvenirs d'avoir déclarée quoi que ce soit lors de ma première  demande  ...
Merci encore pour votre réponse

jee pee · Answer

"Rentes issues de l’épargne du défunt
La réversion des rentes issues de régimes non obligatoires est également exclue des revenus : épargne retraite d'entreprise, contrat Madelin, épargne prévoyance, lorsque vous êtes le bénéficiaire désigné. Il en va de même des rentes de l’assurance vie."  ref : https://www.la-retraite-en-clair.fr/parcours-vie-retraite/pension-reversion-mariage-divorce-retraite/revenus-pris-compte-reversion-regimes-base-prive

Cela pourrait correspondre à la réversion Axa.

Les donations sur patrimoine issu de la communauté ne sont pas retenues. Seules celles de moins de 10 ans sur vos biens propres seraient prises en compte.

La présente actualisation comme la demande initiale demandent exactement les mêmes choses. 

L'actualisation peut être liée à un évènement comme votre départ à la retraite, l'atteinte de l'age du taux plein (67 ans).

Il arrive un moment où la réversion du régime général de base est définitivement figée, ne va plus être susceptible de recalcul, c'est la cristallisation, mais je ne maitrise pas assez cette particularité.

Dom · Answer

Merci beaucoup vous ce m’avez vraiment bien aidé

Dom · Answer

Merci beaucoup de votre aide ????

WalkingFred · Answer

Le questionnaire vous demande d'indiquer toutes vos ressources et leur nature, il y a des rubriques où vous pouvez préciser si ce sont des biens qui vous appartiennent (capitaux, immobilier) ou qui sont issus de la communauté de mariage. Que ce soit des ressources qui comptent dans le total ou qui sont à exclure n'est pas votre problème puisque vous devez TOUT indiquer. Il y a des recoupements qui sont faits avec les avis d'impôts, les logiciels d'autres caisses de retraite et les précédents questionnaires que vous avez remplis. S'il y a quelque chose de bizarre, de pas conforme, de différent par rapport aux situations précédentes, cela peut entraîner un recalcul de votre pension de réversion jusqu'à la date dite de cristallisation. Et avant cette date, cela peut donc générer un rappel, ou un indû, ou ne rien modifier du tout. En indiquant toujours toutes vos ressources de manière simple mais précise, vous évitez à la caisse d'avoir des doutes et d'aprofondir (ce qui n'est jamais pour du mieux...), et en cas de problème vous restez de bonne foi.
Vous ne risquez rien à indiquer tout : ce qui doit être exclus le sera si votre questionnaire est correctement rempli.

Dom · Answer

Merci beaucoup , je vais faire au mieux .. Savez vous à partir de quand il y a cristallisation ??

WalkingFred · Answer

Il y a plusieurs possibilités de date de cristallisation, mais il n'y a qu'une seule condition : avoir demandé et obtenu l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires auxquelles a droit le demandeur, même la plus insignifiante. D'où l'intérêt de bien se renseigner sur ses droits. Si une retraite n'est pas demandée, la CARSAT ne met pas de date de cristallisation (et derrière, ça peut donc entraîner autant de révisions qu'il y a de changements de ressources, pour du mieux ou du moins bien).
La date de cristallisation est fixé : 
- à 62 ans pour les personnes qui n'ont droit à strictement aucune retraite et qui sont déjà bénéficiaire d'une pension de réversion
- dès le point de départ de la pension de réversion si le demandeur a déjà obtenu toutes ses retraites personnelles
- et au plus tard 3 mois après le point de départ de la dernière retraite personnelle obtenue
Une fois qu'une PR a été cristallisée, il n'y a rien qui entraînera une révision des ressources : ni une baisse des ressources, ni une augmentation, ni un remariage, ni une séparation. Donc ça peut être une bonne chose comme une mauvaise chose.
Il existe cependant des contrôles de ressources à des dates-clés, qui servent justement à attribuer cette date de cristallisation pour les PR qui ne l'ont pas encore. Par exemple à l'âge d'obtention du taux plein, pour s'assurer qu'une personne a bien pris ou pas l'ensemble de ses retraites. Attention : la CARSAT n'a pas le temps de prendre les gens par la main et de leur dire quoi faire : si une retraite n'est pas prise, il y a révision s'il y a lieu de le faire, et les gens ne comprennent pas pourquoi mais ils oublient qu'ils ont initialement indiqué avoir pris l'ensemble de leurs retraites alors que ce n'est pas toujours le cas, parfois par ignorance. Ou aussi, c'est plus courant, au moment où on prend sa retraite et que l'on bénéficie déjà d'une pension de réversion : nouveau questionnaire de contrôle, donnant souvent lieu à une révision parce que les assurés ont négligé de signaler leurs changements de ressources depuis l'obtention de la PR.
Donc je ne peux pas vous dire votre date de cristallisation car je ne connais pas votre situation. C'est surtout auprès de votre CARSAT qu'il faut vous renseigner. Je peux vous dire votre date théorique, mais je n'ai pas votre carrière sous les yeux ni votre dossier.

Dom · Answer

Je vous remercie vraiment d’avoir pris la peine de tout m’expliquer … c’est quand même compliqué. Je pense qu’ils cherchent la petite bête! Je n’ai jamais travaillé et tout ce que j’ai vient de la communauté … !!! Si je ne leur déclare pas ils vont avec la déclaration d’impôt me demander des justificatifs ???

WalkingFred · Answer

Non, "ils" ne cherchent pas la petite bête. Votre questionnaire à remplir est basé sur le déclaratif. Si quelqu'un cherchait la "petite bête" on vous demanderait des justificatifs, or vous remarquerez qu'il n'y en a aucun à fournir à part votre avis d'impôts. Et si après divers recoupements il y  a quelque chose de douteux ou pas clair, c'est là que l'enquête est approfondie. Pour l'instant, c'est juste un questionnaire, et c'est s'il n'est pas bien rempli que quelqu'un va ensuite "chercher la petite bête". Mais chercher la petite bête, comme vous dites, c'est aussi pour éviter à plein de gens de se nuire à eux-mêmes financièrement sans même s'en rendre compte. Mais, ça personne ne s'en doute, personne ne le voit...
Quand vous dites que vous n'avez jamais travaillé, est-ce qu'il faut comprendre que de toute votre vie vous n'avez jamais été salariée ne serait-ce qu'une seule heure déclarée ?

Dom · Answer

Bonsoir , j’ai du travailler quelques mois et je touche 69 euros de retraite personnelle … tout le reste vient de mon mari .

WalkingFred · Answer

Donc vous ne pouvez pas dire "je n'ai jamais travaillé"... Voilà exactement ke genre de choses que vérifie aussi la CARSAT.
Celui qui a très peu travaillé et n'a pas réclamé la petite retraite à laquelle même une très faible activité peut donner droit est bien content quand une caisse cherche "la petite bête" qui peut lui voir attribuer 69 euros de retraite personnelle. Ce n'est pas votre cas, puisque vous avez déjà votre retraite personnelle, mais sachez que ce questionnaire sert aussi à trouver ceux qui passent à côté de leurs droits. Et je vous assure qu'ils sont + nombreux que vous ne l'imaginez, et pour des sommes qui dépassent ce que vous imaginez.
Juste un exemple : il y a quelques semaines, une dame dépose sa pension de réversion. Elle est née en 1933 et déclare n'avoir jamais travaillé. Sauf qu'il y avait 3 trimestres dans les années 50. Ce qui autorise à ajouter les trimestres pour ses 4 enfants. Résultat : elle a en vrai 35 trimestres dans sa carrière. Comme elle a largement dépassé ce qu'on appelle l'âge du taux plein, on peut ajouter des trimestres gratuits au titre de ce qu'on appelle la Majoration d'Assurance pour Age. Beaucoup de trimestres... Conclusion : cette dame qui soutenait depuis toujours n'avoir jamais travaillé a à présent une retraite personnelle de + de 500 euros mensuels (véridique !), parce que quelqu'un a cherché la "petite bête". 
Elle aurait pu continuer de passer à côté indéfiniment sans ce questionnaire et de la bienveillance derrière. Elle aurait aussi pu demandé dès ses 65 ans sa retraite : elle aurait fait environ 165 euros par mois mais s'en est passée pendant 23 ans. Parce que personne n'a cherché la petite bête à l'époque, cette dame s'est privée de + de 45000 euros cumulés sur 23 ans.
Cette situation est loin d'être exceptionnelle : le cas dont je vous parle s'est présenté 3 fois en 6 semaines (sur une formation de seulement 3 personnes). Combien de personnes à l'heure actuelle ne touchent pas la retraite qu'elles pourraient avoir ? C'est quand elles perdront leur conjoint et qu'elles rempliront un questionnaire de ce type que l'on pourra trouver des droits jamais réclamés.
Le questionnaire de contrôle  va dans les 2 sens : la CARSAT contrôle que personne ne cherche à l'entourlouper, c'est vrai, mais elle vérifie en même temps que tout le monde a bien tous ses droits.

Dom · Answer

Merci , je comprend tout à fait maintenant, et c’est vrai que lorsque mon mari est décédé c’est un conseiller carsat qui a fait ma déclaration et c’est lui qui a trouver les quelques mois ou j’ai travaillé auquel il a rajouté le fait que j’ai élevé trois enfants et la majoration du minimum contributif … 
Donc je pense en plus des déclarations qu’ils me demandent , rajouter à l’avis d’imposition ma déclaration d’impôt en précisant devant les revenus supplémentaires qu’ils proviennent de la communauté , Est ce une bonne idée ?

WalkingFred · Answer

La déclaration de ressources est un document absolument inutile. Il n'est jamais réclamé par aucun organisme, à part le fisc évidemment. C'est un peu le brouillon de votre avis d'impôts. Sans intérêt pour aucun organisme car ce n'est une preuve de rien du tout. ça sert juste à partir à la poubelle dès qu'un organisme le reçoit. 
Remplissez correctement votre questionnaire et fournissez l'avis d'impôts : ne vous compliquez pas la vie, ne la compliquez pas aux organismes. Tenez-vous en à ce qui est réclamé, c'est encore comme ça que ça va le mieux. Vous remarquerez qu'il ne vous est pas demandé ni preuves, ni justificatifs hormis de remplir correctement le questionnaire et de fournir le dernier avis d'impôts.

Dom · Answer

Ok merci

Questionnaire carsat

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